de l'intéressé, que ce soit aux demandes orales formulées au guichet en 2005 et 2005, à l'écrit en 2009 ou devant la commission de recours amiable, l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale qui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR

dès lors qu’elle n’a formulé qu’une demande de remise gracieuse mais ne contestait pas être redevable de l’imposition ; son recours devant le tribunal n’était donc pas suspensif et le comptable devait

d'annulation du jugement en raison de la violation du principe d'impartialité au motif que Mme [A] n'avait pas formulé de demande de récusation ; qu'elle ne pouvait déduire de l&apos

des demandes de remise de dettes les concernant ; elle a dû prendre rendez-vous avec une assistance sociale afin de faire face à cette situation et a formulé une demande d'aide auprès de la CAF et du

n'a pas pu saisir la CNDA ; le préfet a ainsi méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il entend formuler

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande

Après qu'il est apparu qu'il n'avait formulé aucune demande de titre de séjour et était démuni de visa à destination du Royaume Uni, il a fait l'objet, le jour même de son interpellation, d'une obligation

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d'une convention passée avec sa mère en 1959, [Monsieur [U]] a procédé à des constructions, lesquelles ont été terminées, selon ses propres affirmations, en 1964, en 1981, et en 1988 » et qu'il n'a formulé

Il demande que l'ordonnance rendue le 2 décembre 2021 soit réformée estimant que, n'ayant pas formulé de demandes à l'égard de Mme [R] [E] [M] divorcée [W], il ne pouvait conclure sans formuler des prétentions

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Il résulte de l’instruction que la première réunion d’expertise a eu lieu le 18 décembre 2024, et que la société Anco Atlantique n’a formulé sa demande d’extension de l’expertise par la présente requête

Il appartient à tout demandeur de document administratif, d'une part, d'en formuler la demande auprès de l'administration compétente et, d'autre part, à défaut d'avoir obtenu la communication des pièces

[Y] [J] ont formulé une demande de radiation de l'appel formé par la Sa MMA IArd pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre condamnation

d'instruction a donné connaissance à l'inculpé des conclusions des rapports d'expertise mentale et d'examen médico-psychologique en lui impartissant un délai respectif de 10 jours et de 8 jours pour formuler

[N] [E] a formulé une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, M.

une demande gracieuse en réduction ou suppression des majorations de retard; que la cour d'appel qui, pour dénier à l'ASSEDIC le droit de formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de

d'être maintenue à l'audience ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ; Attendu que la SCI HARAS DE LA BELLETIERE ne formule

Par un mémoire commun enregistré le 5 janvier 2023, Dijon Métropole et l'EPFL des collectivités de Côte-d'Or, représentés par Me Petit, déclarent accepter ce désistement et ne formuler " aucune demande