_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Samson, société d'exercice libéral

Y... était associé et gérant, prétendant avoir consenti un prêt à ce dernier personnellement, l'a assigné en paiement ; que M.

ne sauraient de ce seul fait constituer des distributions occultes ; le service ne rapporte ni la preuve de l'existence de ces distributions ni la preuve d'une intention libérale ; - c'est à tort que

AA... exerce une activité de nature libérale dès lors qu'il ne peut invoquer un lien de subordination avec son épouse, gérante de la SARL au sein de laquelle il est associé à égalité avec celle- ci.

de Tarbes Quartier de Monge à Lourdes (65100), représentée par son président directeur général, la SARL FV Lourdes, dont le siège est avenue Alexandre Marqui à Lourdes (65100), représentée par son gérant

libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station-service X..., dont ils étaient co-gérants, laquelle a conclu

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nancy, 27 avril 1995), rendu sur renvoi après cassation, que les époux B... ont donné en location-gérance aux époux Z... leur fonds de commerce de café-bar

A ; - les honoraires de management constituent la rémunération des fonctions de gérant majoritaire exercées par M.

R..., domicilié [...] , 2°/ à la société Etanchéité du Limousin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée

gérants; que la société AMCP a signé le 3 avril 1986 avec la société Picoty un contrat de mandat pour la vente des produits énergétiques, et un contrat de location-gérance libre, avec début d'exploitation

, ASSURE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, UN NOMBRE CROISSANT DE GERANCES D'AFFAIRES POUR LE COMPTE DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT L'ASSOCIE ET QUI LE REMUNERAIENT CONTRACTUELLEMENT POUR

la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

X..., à la fois expert-comptable à titre libéral et gérant minoritaire de la société à responsabilité limitée Sudesco, a exécuté, à la demande de celle-ci, en 1985 et en 1986, des travaux d'expertise-comptable

sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

, ne peut exercer qu'au sein de cette société d'exercice libéral ; - C'est donc le pharmacien personne physique exerçant sa profession au sein d'une société d'exercice libéral qui exerce nécessairement

Considérant ce qui suit : A l’issue de la vérification de comptabilité de la société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie Cohen Tomasini, portant sur la période du 1er octobre

audio sous différentes marques, chaque unité étant proposée à la vente au pris de 49 ou 69 francs, ainsi qu'un catalogue intitulé "SAAR Catalogo Génèrale - octobre 1991 " ; que les déclarations du gérant

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société BNX, 2°/ à la société BMA, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège

[I] a droit à la rémunération de son activité de chirurgien dentiste en sa qualité d'indivisaire gérant ; Considérant que M.