L'article 1 du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 dispose que 'la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé

d'une part, et de ce qu'il n'entre pas dans la compétence du juge de la mise en état de suspendre l'exécution d'une décision votée en assemblée générale, souveraine, sauf à s'immiscer indûment dans la gestion

cette société n'assure pas la copropriété ; Ainsi, si le notaire a, dans l'acte dressé le 8 octobre 2004, clairement notifié à la SCI Juan qu'aucun syndic n'est chargé de l'administration et de la gestion

B..., marchand de biens, lequel a offert, par lettre du 29 juin 1987, d'acheter l'immeuble pour le prix proposé de quatre millions de francs ; que l'agent immobilier a répondu, le 24 juillet 1987, que

SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET, SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES

SIROU le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 2]” Pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet O.R IMMOBILIER Ayant son siège social [Adresse 5],pris

situe 52 rue de Châteaudun — 94130 NOGENT SUR MARNE l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, Ie cas echeant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs a la gestion de l'immeuble

- N° Portalis DBWR-W-B7I-PU7G Grosse délivrée à Me NANI Christophe Copie délivrée à Monsieur [O] [I] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

01909 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PU7B Grosse délivrée à Me BAUDIN Thierry Copie délivrée à Monsieur [I] [M] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

N° Portalis DBWR-W-B7I-PVRI Grosse délivrée à Me NANI Christophe Copie délivrée à Monsieur [O], [D] [T] le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

de [Localité 14] (Aveyron) et les charges relatives à cet immeuble pour la période antérieure au 21 juillet 2019 ; Dit que la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [R] [I] tirée de la prescription

TRIDOM le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 7]”, Pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet CENTRAL GESTION, ayant son siège social sis [Adresse 2

“[Adresse 4]”, Pris en la personne de son syndic en exercice la société Mediterranée de Gestion Immobilière, sous le nom BILLON SMGI, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son

d'une cession de créance par bordereau [U] entre les mains de la société EUROTITRISATION et autoriser ledit séquestre à procéder au paiement de toutes charges d'exploitation nécessaires à la bonne gestion

Mlle X..., propriétaire de l'immeuble ; que la ligne a été immédiatement posée sans qu'un contrat écrit ait été établi, et sans que l'administration ait vérifié la qualité deson interlocuteur ; qu'il

disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 11 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires de l’ immeuble

H... avait commis de multiples fautes dans la gestion de l'immeuble et, en conséquence, de rejeter sa demande d'expertise aux fins de chiffrer son préjudice et sa demande de condamnation de M.

Portalis DBWR-W-B7I-PWLQ Grosse délivrée à Me POZZO DI BORGO Thibault Copie délivrée à Société BEL AIR le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble