récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié mentionné à l'article 2 du présent arrêté, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction

Article A462-4 Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de

Article R*431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72

Code de la construction et de l'habitation

-Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini

Article Annexe 3

—

POINT D'ENTRÉE Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

Arrêté du 17 septembre 1982 portant modification du classement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

III : 220 - 282 : 194 - 237 : : Sapeur de 1ère classe - Groupe IV : 232 - 309 : 202 - 258 : : Caporal - Groupe V : 238 - 336 : 208 - 276 : : Caporal-chef - Groupe VI : 249 - 365 : 214 - 295 : : Sergent

Article 3

—

Pour chacune des épreuves du second groupe, la meilleure note obtenue par le candidat pour chacune des épreuves du premier groupe ou du deuxième groupe est prise en compte dans le calcul définitif des points.

Article 3

—

Les montants de rémunération de la correction d'une copie pour les concours et examens sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE RÉMUNÉRATION TAUX BRUT PAR COPIE Groupe 1 5,45 Groupe 2 4,50 Groupe 3 2,50

Article A343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les entreprises qui participent à des groupements de coassurance ou de coréassurance doivent établir, pour chacun de ces groupements, un document facilement accessible indiquant de manière détaillée le fonctionnement du groupement et le mode de traitement

Article 27

—

L553-4 -Code de la construction et de l'habitation. -Code de la sécurité sociale. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article L517-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III du titre III du livre VI, on entend par " groupe " : un groupe mentionné au III de l'article L. 511-20 ou un groupe d'assurance mentionné au 5° de l'article L. 356-1 du code

Article 130

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L452-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 111

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-8, Art. L441-2-9 III.

Article 6

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 4

—

L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation perçoivent de l'Etat,

Article 1378 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et

Article R562-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R. 562-11-6, par exception, le règlement du plan de prévention des risques précise, le cas échéant, les types de construction qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent ne

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 75

Code de la consommation

Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application

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