Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007855628
27 mars 1995
27 mars 1995
profondeur de 15 mètres, les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction, sans que ce retrait
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028245477
27 novembre 2013
27 novembre 2013
l'article UA-9 que celles du b) du 2 n'ont vocation à s'appliquer qu'aux extensions ayant pour effet d'accroître l'emprise au sol ; que, d'ailleurs, les règles générales et particulières relatives à la hauteur
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300482_20230805
5 août 2023
5 août 2023
handicapées ou à mobilité réduite, que le permis a été instruit au regard des dispositions applicables en zone UA du plan local d'urbanisme alors que le projet se situe en zone U1A et présente ainsi une hauteur
Source officielle7ème chambre
DTA_2109210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
UAE, la hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106562_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Megève : " Pour le secteur UH1c, la hauteur des constructions et installations n'est pas réglementaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412241_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges applicable à la zone UC : " La hauteur des constructions ne doit pas excéder en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300694_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 10 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à la hauteur maximale des constructions : « La hauteur des constructions est limitée : / - en secteur UB
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
terrain, propriété de la commune et la réalisation du projet présenté par le pétitionnaire ; - la délibération attaquée, qui porte la hauteur maximale des constructions sur la parcelle AB 210 de 1 étage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203655_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En septième lieu, aux termes de l'article UB 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Noirmoutier-en-l'Île : " Hauteur des constructions dans la bande de construction principale / Sauf dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300023
5 janvier 2017
5 janvier 2017
zone UDmb, avec COS de 2, et une surface plancher accordée de 11 600 m² hauteur de construction limitée a 19, 50 m inclus dans la ZAE [Adresse 4], avec dépassement de la densité et du gabarit, - Vente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02062_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
requête de M. et Mme D... et autres, pour permettre de régulariser le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme de Cucq, relatif à la hauteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2203424_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
futur plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'aspect pavillonnaire et résidentiel du secteur, les espaces verts, les objectifs en matière de logement sociaux, l'implantation, l'emprise au sol et la hauteur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme : « La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : Pour l’habitat : 6 m (…) pour la hauteur en façade des constructions
Source officielle4ème chambre
DTA_2300093_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article 3.2.1.2 du règlement du site patrimonial remarquable de la commune de Bourron-Marlotte : " Dans tous les cas, le volume et la hauteur des constructions devront respecter l'échelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502820_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
distance d'au moins 5 m alors que le plan de masse montre une distance de seulement 3 m ; - le projet ne respecte pas les dispositions de l'article 4.4.4 du règlement de la zone UH s'agissant de la hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205661_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 10.1 AUH du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur altimétrique est mesurée à partir du terrain avant et après les travaux d'exhaussement
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175702
29 juillet 2020
29 juillet 2020
En dernier lieu, aux termes de l'article UZ 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades, du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201018_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
existante conduit à méconnaître la règle de hauteur des constructions ; il s'agit en l'espèce de créer un étage et non simplement une " mezzanine " comme indiqué par le pétitionnaire dès la demande de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100590_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Cette demande a été rejetée par une décision du 29 novembre 2012 au motif d'un non-respect de la hauteur maximum de la construction, autorisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007468_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de zonage (), la hauteur des nouvelles constructions principales, mesurée à l'égout de la toiture comme au faitage, doit être sensiblement similaire à celle de la construction voisine () ". 3.
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