En premier lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux

Par un arrêté du 15 novembre 2021, le maire d'Aulnay-sous-Bois a délivré à la SCCV Levanto A un permis de construire un ensemble immobilier comprenant 114 logements et un commerce sur des parcelles situées

contraire atténuer la différence de niveau avec la maison située de l’autre côté présentant une hauteur plus importante.

de terrain à prendre dans une parcelle de plus grande étendue, actuellement cadastrée section AP [Cadastre 2] au profit de l’acquéreur afin que ce dernier puisse y édifier un garage.

E est propriétaire de plusieurs lots au sein de l'immeuble situé 42, avenue de Villiers, et est ainsi voisin immédiat du projet.

B un permis l'autorisant à construire un immeuble d'habitation sur une parcelle (cadastrée HB 178) située au n°9 de la rue du Stade, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le

sis au [Adresse 35], édifié sur la parcelle cadastrée section K n°[Cadastre 11]'; En conséquence, De fixer comme suit la valeur vénale dudit immeuble : -Locaux commerciaux : 144 m² x 1.616 euros

La SCI BARFOED PROPERTIES DES GONCOURT, propriétaire d'une parcelle voisine BI [Cadastre 2] située au sein du même lotissement a confié en 2014 un contrat d'architecture et de maîtrise d'œuvre à la SARL

Le bail du 7 octobre 2013 conclu entre la province des sœurs de Saint-Joseph d'Annecy et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 16 avenue du Pont Neuf mentionne que Mme A est nue-propriétaire des

[G] [N] était propriétaire des lots n° 9 et 14 de la copropriété située [Adresse 1] à [Localité 13], sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 3], d'une superficie de 107 m².

L'immeuble dont il s'agit est édifié sur une parcelle carrée cadastrée V n° [Cadastre 1] d'une surface de 760 m².

C est propriétaire de la parcelle D 67 située sur le territoire de la commune de Lorette.

Ces lots ont été cédés à différents propriétaires composés par les syndicats des copropriétaires de LA RESIDENCE DU CARRE NATURE, pour les bâtiments A et B, et d’autres propriétaires rassemblés dans une

[P] [Q] et Mme [X] [P] suite à la construction réalisée sur la parcelle dont ils sont propriétaires de la moins-value du bien appartenant à M.

de l'expropriation du Val de Marne, ayant, sur la saisine du SAF 94 : - fixé à 6 396 400 euros le prix de dépossession des biens et droits immobiliers des appelantes situés à [Adresse 2], sur les parcelles

Est notamment concernée par l'opération la SCI VINCI INVESTISSEMENT en tant que propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 33] située sur la commune de [Localité 20], sise [Adresse 14].

La SCCV [Adresse 15] [Localité 11] a obtenu un permis de construire pour la construction de logements collectifs sur les parcelles contiguës cadastrées MV [Cadastre 5] et [Cadastre 4].

[N] [D] et Mme [J] [N] suite à la construction réalisée sur la parcelle dont ils sont propriétaires de la moins-value du bien appartenant à Mme [F] en raison du positionnement de l'immeuble réalisé et

collectif de 35 logements sur une parcelle située avenue de Verdun sur le territoire communal, ainsi que la décision du 15 février 2022 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

Parallèlement, M.