Réponse de la cour Le régime du paiement de l'indu de droit commun est régi par les articles 1302 et suivants du code civil dont l'article 1302-3 précise que la restitution de l'indu peut être réduite

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que : Sur le contrôle rendu impossible : - elle a abandonné une partie de l’indu, seul l’indu concernant le contrôle rendu impossible en l’absence d’adresse

X... ne lui était pas opposable ; Attendu que l'assureur fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son action en remboursement, alors qu'il avait indemnisé les ayants droit de la victime sur

litigieuses émis à leur encontre par le président de l'université, de sorte qu'ils se croyaient légitimement fondés à percevoir ces indemnités ; que Françoise X..., épouse Y... n'établit pas que la

les locaux de l'entreprise le 8 juillet 2002 ; que la société lui a notifié la rupture immédiate de son préavis le 16 juillet 2002 et a retenu dans le décompte des sommes lui revenant le montant de l'indemnité

Or, Mme [S] ne fournit aucune explication compatible avec l'application de la NGAP sur ce point de sorte qu'il convient de retenir l'indu calculé par la CPAM de l'Indre à hauteur de 2.953,90 euros.

Clinidom(la société) portant sur quatre-vingts séjours d'hospitalisation à domicile intervenus courant 2010 ; que le rapport d'analyse a retenu diverses anomalies de facturation, faisant apparaître un indu

, AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale dispose: « le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° d'observer

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant notifié le 27 septembre 2011 à [G] [X] (l'assuré) un indu correspondant à des indemnités

Par des décisions du 25 août 2022 et du 15 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme D d'un indu de prestations familiales de 428,02 euros - dont le solde est de

2019 ; 3°) de condamner le conseil départemental de l'Indre au versement de la somme de 10 000 euros en indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'information de la caisse d'allocations familiales

a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, dans le cadre du litige l'opposant à Borganetti devant les juridictions civiles, la société Fougerolle a établi des mémoires d'indemnisation

société Montus ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs que l'assureur avait payé, pour le compte de la société, des honoraires à valoir sur l'indemnité

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale afin d'obtenir le règlement des indemnités journalières pour la période du 1er mars 2012 au 3 mai 2013.

lui avoir été indûment versées, après son rapatriement en France, au titre d'une rémunération variable ; Attendu que la société CIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de répétition de l'indu

circonstances de cet accident que celles d'une chute dans un escalier qui a fait tomber une arme de son râtelier et que, voulant s'en saisir, un coup de feu est parti qui a blessé le prévenu en lui arrachant l'index

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui, pour obtention indue d'un document administratif et tentatives d'escroquerie, l'a

de non-lieu du 31 mai 2016 ; "aux motifs que si sur le plan civil, les manquements et la négligence de la commune ont été reconnus et ont finalement permis à M. et Mme Saïd X... d'être justement indemnisés

du 1er janvier 2006, réclamé le remboursement des indemnités versées en 2004 et 2005 au motif qu'il pouvait prétendre à une pension au taux plein puis accordé à l'intéressé la remise gracieuse de l'indu

lors de la première phase du procès ; que cependant, ce préjudice était habituellement indemnisé à l'époque et il appartenait à l'assureur de formuler une offre suffisante d'indemnisation à cet égard,