Codes de loi français

Article Annexe 1

Non régularisation de l'avantage indu 1.3 bis. Eco-ptz copropriétés-Non régularisation de l'avantage indu 1.4.

Article 321-101

Elle doit pouvoir démontrer que les portefeuilles des OPCVM ont été évalués avec précision ; 5° agit de manière à prévenir l'imposition de coûts indus aux OPCVM et à leurs porteurs de parts ou actionnaires ; 6° veille à ce que la sélection et le suivi

Article 40

Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.

Article 5

5° Les versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, prévus par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; 6° Le produit des récupérations et indus

LEGIARTI000029832912

. - En cas de double versement, détecté lors du transfert, des prestations familiales à la fois par la SNCF et par une caisse d'allocations familiales, la récupération des indus et la sanction éventuelle de l'allocataire incombent à la caisse d'allocations

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la

Article 11

Lorsque la personne, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par

Article R20-44-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

. – La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation.

Article L3651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52

La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article L5711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article R6152-407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 17 > 31

Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

Article Annexe I

Cela signifie que l'ensemble des dépôts d'une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d'une indemnisation maximale de 100 000 €.

LEGIARTI000022505608

Autre indicateur de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun a) Indicateur relatif aux devis et interventions : LIBELLÉ CALCUL DE L'INDICATEUR PÉRIMÈTRE FRÉQUENCE DATE Montant des indemnisations versées suite

Article D361-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Le résultat de cette analyse est communiqué au fournisseur de l'indice concerné d'une part, et, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa du L. 361-8, à l'organisme chargé de verser les indemnisations d'autre part, notamment pour qu'il

Article 2

mentionnant la nature, la quantité, l'origine et la destination des animaux et des produits mentionnés à l'article L. 236-1 du code rural, importés ou en transit, ainsi que les informations complémentaires requises par le présent arrêté ; k) Pays indemne

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.

Article 1

l'emploi, bénéficient de garanties collectives dans les domaines ci-après : 1° Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire ; 2° Risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité, au décès ou à la dépendance ; 3° Remboursement ou indemnisation

Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

Article 5 Statut et indemnisation des administrateurs Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région.