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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01158
15 juin 2016
, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210062
25 janvier 2018
Jérôme Z..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Manuvil absorbée par la société Vestil, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience
1ère Chambre
69e1c723cdc6046d4788f3fd
16 avril 2026
Entre temps, par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Pau a placé la société LND en redressement judiciaire et a désigné la SELARL Ekip' ès qualités de mandataire judiciaire.
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d0
18 mai 2015
Trévor X... demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qui concerne l'indemnité allouée pour requalification du contrat initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et l'indemnité
Chambre Sociale
616393ffec3936ac10a09f43
15 décembre 2010
Il conclut que la société [B] a cherché des prétextes pour se débarrasser de lui La société [B] et Maître [S] mandataire judiciaire concluent à la confirmation du jugement et réclament reconventionnellement
Chambre sociale
5fd96fb958b29a5c8a8eab1d
30 janvier 2020
droit à l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et de ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, > dire que la CPAM devra faire
5ème chambre sociale PH
69d5e9f2cdc6046d477bb0e7
7 avril 2026
Si la rédaction est inopportune alors que les indemnités de grand déplacement ne constituent pas un salaire, elle est toutefois dénuée d'ambiguïté et ne peut s'interpréter comme fixant la rémunération
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97294
4 juillet 2024
, que les agents de sécurité embarqués seraient payés par la société Prétory SA pour le temps passé sur le territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international
1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d0dab039e415d9333e
1 avril 2025
parts, elle perdait son statut d'associé qui lui permettrait seul de solliciter cette indemnité et alors qu'il a au surplus continué à lui faire penser que cette indemnité était recevable devant le juge
ECLI:FR:CCASS:2020:C200219
13 février 2020
Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de celle-ci, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de
62c7cb16cb8dca058e3e7f38
5 juillet 2022
A titre subsidiaire, Monsieur [A] [V] conclut à la condamnation solidaire de la Fédération FNCC et de la société LA POSTE à indemniser le préjudice subi du fait de la perte de son emploi.
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b3
4 avril 2023
Condamner la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : M.
Sociale D salle 1
63a4028d3f67e905df3d2942
21 octobre 2022
[I] les sommes suivantes : - 1.026,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (+ 24,44 euros / mois jusqu'au jugement), - 4.399 ,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre
62c7cb15cb8dca058e3e7f36
A titre subsidiaire, Monsieur [F] [R] conclut à la condamnation solidaire de la Fédération FNCC et de la société LA POSTE à indemniser le préjudice subi du fait de la perte de son emploi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f86e257782d77b55123
15 avril 2015
Le 26 février 2010 la société Lagarde a cédé à la société EMECA plusieurs éléments d'actifs.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01377
22 septembre 2015
; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que tout
62e0d580e8fd1e05797fa2a2
26 juillet 2022
d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis En conséquence, - condamner solidairement la société Isoplus et le CGEA AGS d'[Localité 6] à payer à M.
6688de6c676b73dd81b9727a
6688de6c676b73dd81b9727e
6688de6d676b73dd81b97280
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