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4 298 résultats pour « indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01158

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

, selon le moyen : 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210062

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Jérôme Z..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Manuvil absorbée par la société Vestil, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c723cdc6046d4788f3fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Entre temps, par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Pau a placé la société LND en redressement judiciaire et a désigné la SELARL Ekip' ès qualités de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d0

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Trévor X... demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qui concerne l'indemnité allouée pour requalification du contrat initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616393ffec3936ac10a09f43

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Il conclut que la société [B] a cherché des prétextes pour se débarrasser de lui La société [B] et Maître [S] mandataire judiciaire concluent à la confirmation du jugement et réclament reconventionnellement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fb958b29a5c8a8eab1d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

droit à l'indemnisation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et de ceux non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, > dire que la CPAM devra faire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69d5e9f2cdc6046d477bb0e7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Si la rédaction est inopportune alors que les indemnités de grand déplacement ne constituent pas un salaire, elle est toutefois dénuée d'ambiguïté et ne peut s'interpréter comme fixant la rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97294

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, que les agents de sécurité embarqués seraient payés par la société Prétory SA pour le temps passé sur le territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d0dab039e415d9333e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

parts, elle perdait son statut d'associé qui lui permettrait seul de solliciter cette indemnité et alors qu'il a au surplus continué à lui faire penser que cette indemnité était recevable devant le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200219

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de celle-ci, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A titre subsidiaire, Monsieur [A] [V] conclut à la condamnation solidaire de la Fédération FNCC et de la société LA POSTE à indemniser le préjudice subi du fait de la perte de son emploi.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Condamner la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028d3f67e905df3d2942

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[I] les sommes suivantes : - 1.026,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (+ 24,44 euros / mois jusqu'au jugement), - 4.399 ,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f36

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A titre subsidiaire, Monsieur [F] [R] conclut à la condamnation solidaire de la Fédération FNCC et de la société LA POSTE à indemniser le préjudice subi du fait de la perte de son emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60374f86e257782d77b55123

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Le 26 février 2010 la société Lagarde a cédé à la société EMECA plusieurs éléments d'actifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01377

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que tout

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2a2

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis En conséquence, - condamner solidairement la société Isoplus et le CGEA AGS d'[Localité 6] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, que les agents de sécurité embarqués seraient payés par la société Prétory SA pour le temps passé sur le territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, que les agents de sécurité embarqués seraient payés par la société Prétory SA pour le temps passé sur le territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97280

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, que les agents de sécurité embarqués seraient payés par la société Prétory SA pour le temps passé sur le territoire français, charges sociales payées, et par la société VORTEX pour le temps passé à l'international

Source officielle

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