année d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, ne peut excéder 1 mois de salaire brut, aucune indemnité minimale n'étant prévue.

de licenciement, du montant de l'indemnité minimale garantie prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi sans condition d'ancienneté et égale à 24 fois la rémunération minimum mensuelle garantie fixée

de congés payés de juin 2000 5 mars 2006 ; - 287,07 euros d'indemnité de congés payés sur salaire d'avril 2006 ; - 31.333,19 euros d'indemnité de préavis M, congés payés de 10% en sus ; - 151.165,95

[E] [G] la somme de 1 547 euros brut à titre de rappel sur l'indemnité de préavis, ainsi que la somme de 154,70 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - débouté M.

Par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2013, la société IDF management a assigné en indemnisation la société Gifi Mag devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement de la rupture brutale

Il a condamné la SARL QUAI 28 à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage dans la limite de 6 mois et débouté Mme Y... du surplus et Mo X... de ses demandes reconventionnelles.

d'autre part, Mme [O] a saisi le 17 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Libourne qui, par jugement rendu le 26 juin 2020, a : - débouté Mme [O] de sa demande de rappel de salaires au titre de l'indemnité

La BNP PARIBAS lui a demandé paiement de la somme de 414,45 euros correspondant au capital non échu outre la somme de 30.260,50 euros au titre de l'indemnité de remboursement anticipé conformément aux

La BNP PARIBAS lui a demandé paiement de la somme de 414,45 euros correspondant au capital non échu outre la somme de 30.260,50 euros au titre de l'indemnité de remboursement anticipé conformément aux

conclus entre chacun des exposants d'une part, les sociétés CARREFOUR MANAGEMENT et CARREFOUR RUSSIE d'autre part, ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

n° 54 du 18 septembre 1998 à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ; Mais attendu que c'est par avenant du 24 septembre 1999 que le salaire minimum

non-renouvellement du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité

fixé par l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de 12 mois de salaire soit une indemnité minimale de 97 968 francs ; que d'autre part, le salarié totalise 17 années d'ancienneté au sein

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau produit, soit pour une ancienneté telle que celle de Mme [O], une indemnité minimale

de licenciement suppose d'avoir au minimum 5 ans d'ancienneté ; que Monsieur X... est donc éligible à la perception de cette indemnité ; qu'aux termes de l'article 16 de la Charte, la SA KEOLIS verse

requête introductive d'instance, celle-ci ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité

[E] [K] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum prévu par l'article

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité du licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, pour