La disposition du jugement déféré ayant dit que Monsieur [X] était redevable, à l'égard de l'indivision, d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 552 euros pour la période comprise entre le

Sur le fond, elle soutient que les indemnités de repas n'échappent aux cotisations que si elles compensent des frais supplémentaires de nourriture, en cas de déplacements et d'impossibilité de rejoindre

(week-end travaillés), - 39 629,52 F à titre d'indemnité de préavis, - 3 962,95 F à titre de congés payés y afférent, - 27 299,86 F à titre d'indemnité de licenciement, - 175 248 F à titre de dommages

compensatrice de préavis.

Infirmer le jugement du 15 décembre 2019 en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes lesquelles sont : indemnité congé de paternité, congé pour décès familial, indemnité compensatrice de préavis,

Il dispose que « Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède

compensatrices de congés payés de deux salariés non déclarés La société estime que le calcul des indemnités compensatrices de congés payés a été surévalué en raison de la surévaluation du nombre d'heures

compensatrice de congés-payés sur congés-payés ; que l'employeur conteste le calcul de Monsieur [N], indiquant que son tableau comporte des erreurs et qu'il ne saurait prétendre au paiement d'une indemnité

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

d'observations datée du 29 janvier 2003, rectifiée par des lettres d'observations des 19 mai et 2 juin suivant, portant notamment la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une partie des indemnités

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Madame Caroline CHICLET

des frais professionnels liés à l'alimentation, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet

[S] a bien droit à l'indemnité compensatrice de préavis, - Dit que M. [S] a bien droit à des dommages et intérêts pour le licenciement injustifié, - Dit que M.

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ". 5.

forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l'employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption

Didier Y..., demeurant tous deux Carignan, 33360 Latresne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Mme A... soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne perçoit plus qu’un demi-traitement, désormais non compensé par des indemnités, qu’elle a un enfant à charge, eu égard à

compensatrice de déplacement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la compétence de son signataire reste à démontrer, * elle est insuffisamment motivée comme

[U] [P] les sommes de': ' 34'589,60 € à titre de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail ' 5'534,36 € d'indemnité légale de licenciement ' 6'917,92 € d'indemnité compensatrice

requalification ; - 40 752,53 euros d'indemnité de repos compensateur ; - 38 100,40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 762,55 euros d'indemnité pour non-respect