Elle ajouta que lorsque la rétrocession n’était pas possible, l’ancien propriétaire disposait d’un droit à indemnisation.

L'INDUSTRIE ELECTRIQUE " (SOPELEC), ETANT PRECISE QUE LA SHBP CONTINUERAIT L'EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE LA SOPELEC SOIT EN MESURE DE L'ASSURER ET AURAIT DROIT ENSUITE JUSQU'AU 22 FEVRIER 1966 A UNE RETROCESSION

pédagogique de sa formation et n'a pas pour vocation d'indemniser le stagiaire'; - elle ne peut pas lui être rétrocédée, ce dernier étant indemnisé par l'A.S.P

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour le préjudice

C'est ainsi que cette dernière a régulièrement adressé des factures au titre de ses rétrocessions de commissions.

SGTP 67, venant aux droits de la société Gartiser, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Phalsbourg à lui verser une somme de 70 324,80 euros correspondant à l'indemnité

. ; AUX MOTIFS QUE les infirmières soutiennent qu'en dépit de son accident de la circulation pour lequel Mme C... était indemnisée par la Caisse sociale des infirmiers, du 20 décembre 2009 jusqu'à la

d'indemnisation est dirigée en cause d'appel.

la collectivité peut utiliser dans la mesure où le propriétaire de la voie ne s'y oppose pas ; - cette avenue sépare le Parc de la Tèse et devait être rétrocédée à la Métropole qui a refusé la rétrocession

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la compagnie d'assurance Le Lloyd Continental fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer une indemnité

En dernier lieu, cette rétrocession était de 2.700 euros hors taxes en exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

Compte tenu de cette constatation, l'indemnisation du préjudice subi par M.

tribunal : 1°) à titre principal, de proposer une médiation à la communauté urbaine Limoges Métropole et à la commune de Limoges afin de parvenir à un règlement amiable en vue d'un accord sur la rétrocession

des loyers Airbnb et à l'indemnisation d'une sous-location irrégulière.

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provision la SAS, [I] ASSURANCE à payer et porter à la société, [H] la somme de 40 euros par facture impayée (soit les bordereaux de mai à juillet 2025, soit 3 factures) soit 120 euros au titre de l'indemnité

Elle soutient qu'elle conteste l'absence d'intérêt général de la rétrocession et que le principe d'égalité a été méconnu dès lors que la communauté urbaine Limoges Métropole a déjà repris des lotissements

à l'issue de l'action engagée contre les gestionnaires des "fonds turbo" ; qu'ayant constaté encore que, postérieurement à la transaction du 4 mars 1999, la société Conforama avait procédé à la rétrocession