Une distinction opérée sur le fondement de l’état de santé d’un individu, en l’occurrence la séropositivité, relève de l’expression «   toute autre situation   ».

Il soutient que ces fouilles n'étaient pas justifiées, que les soupçons de détention de substances stupéfiantes à son égard ne sont pas fondés, que son comportement ne soulève pas de difficultés particulières

Si tel n’était pas le cas, l’individu pourrait vivre dans le pays.

par l’inclusion du passage litigieux sur les soupçons d’abus sexuels (§33 de l’arrêt).

A a subie le 23 mai 2023 à son retour de promenade, dont le résultat a confirmé lesdits soupçons.

judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une juridiction saisie lorsqu'une partie démontre que les magistrats qui la composent pris collectivement et non individuellement

Le 26 décembre 2016, les requérants saisirent la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.

garde à vue et que tout retard injustifié à cette notification doit entraîner la nullité de la mesure de garde à vue ; que le placement en garde à vue s'entend de toute mesure visant à appréhender un individu

B...A..., qui est un ancien militaire ayant obtenu un brevet de parachutiste, un certificat de grenadier-voltigeur et une qualification de tireur de précision, est soupçonné d'être engagé en faveur du

juste titre, de " procédure de flagrant délit " dans le rapport d'ensemble (cote D. 112) car la situation correspondait à celle prévue à l'article 53 du Code de procédure pénale : les personnes soupçonnées

Précisons que l’individu se situe face à la sortie d’un chantier fermé au public dont les grilles d’accès sont entrouvertes” ; Attendu que les policiers ont observé un individu qui tenait deux valises

. ; que cette acquisition était antérieure à la création de l'entreprise individuelle de marchand de biens en 1993 et ne figurait pas à son actif ; que cet immeuble a été revendu le 31 octobre 1997

judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

en travaux en escaladant les grillages ; - apercevons l'individu entrain d'escalader le grillage le faisant se diriger vers nous ; ce dernier ne nous remarque pas et entre dans le bâtiment du 15 bis de

          La police procéda à l'arrestation du requérant et de l'autre citoyen zaïrois, Likinga Mangenza, ainsi que de deux autres individus zaïrois qui attendaient

En droit – Article 7   : cette disposition n’exige pas que la Cour se prononce sur la responsabilité pénale individuelle du requérant, cette appréciation incombant en premier lieu aux juridictions

B que les fouilles du 15 et du 20 avril 2021 sont motivées par le soupçon, fondées sur un signalement, que M. B aurait sur lui des objets ou substances prohibées, sans préciser leur nature.

son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières, que ses fréquentations étaient connues et que l’administration n’indique pas les motifs sur lesquels seraient fondés les soupçons

  Elle était soupçonnée d’avoir tenté de renverser le gouvernement ou d’empêcher celui-ci de s’acquitter de ses fonctions, d’être membre d’une organisation terroriste, et de faire la propagande d’