Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'infirmation du jugement d'ouverture Moyens des parties : La société Le verger de Vincennes soutient qu'il appartient au créancier qui sollicite l'ouverture d'une procédure

au nom de Dominique X... et dont les facturations sont réglées par un compte personnel de Dominique X... ouvert à la CRCAM agence du Bugue ; que Dominique X... est titulaire de nombreux comptes bancaires

Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

été ouvert par Denis X..., ni a fortiori de compte, au nom de la société en formation ; que Denis X... ne pouvait prétendre que cette attestation était destinée à un établissement bancaire qui n'a que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A la suite d'une décision de non-lieu du chef d'agressions sexuelles, M.

Espana SL n'est pas prise en compte auprès du centre des impôts des non-résidents, (pièce 18) ; qu'une demande d'assistance administrative a été mise en oeuvre aux fins de recueillir des informations

Espana SL n'est pas prise en compte auprès du centre des impôts des non-résidents, (pièce 18) ; qu'une demande d'assistance administrative a été mise en oeuvre aux fins de recueillir des informations

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

de la caserne où il effectuait son service militaire, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par ses parents le 12 janvier 1999, contre personne non dénommée, des chefs de non-assistance

rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire et les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; " alors, d'une part, que la partie civile qui s'était constituée dans le cadre d'une information ouverte contre trois personnes, et clôturée par une ordonnance de renvoi de ces trois personnes devant

A l'issue de l'information ouverte sur ces faits, M. H... E... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée.

Le 17 juin 2022, une information a été ouverte. 4. Le 2 août suivant, les parties civiles ont été informées de la désignation d'un magistrat instructeur survenue le 8 juillet 2022. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... , confirmé le jugement entrepris sur l'indemnisation accordée au titre du préjudice moral, infirmé pour le surplus et condamné M.

; "aux motifs que la plainte de Dominique X... ne fait que réitérer une précédente plainte s'étant terminée par un non-lieu ; que seul le Ministère public peut requérir la réouverture d'une information