X... et n'ayant retenu à son encontre que l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la prescription, l'article L. 122-44 du Code du travail ne s'appliquant qu'aux faits

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, éléments au vu desquels, ainsi que de ceux fournis par le salarié à l'appui de

[E] en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

Sa saisine est donc limitée à la condamnation relative à l'insuffisance d'actif.

global dépasse le taux effectif moyen, pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements financiers, pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ; qu'en revanche,

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

[F] produisait aux débats un décompte des heures supplémentaires pour les mois de juillet 2012 à juin 2013 et en jugeant néanmoins que les éléments produits par le salarié étaient insuffisants à étayer

libertés et de la détention autorisant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France (DIRECCTE des Hauts de France) à effectuer

libertés et de la détention autorisant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France (DIRECCTE des Hauts de France) à effectuer

[E] expose qu'il n'a jamais dirigé effectivement la société, qu'il a fait confiance à M.

devenu commercial pour la société Alcatel réseaux d'entreprises aux droits de laquelle se trouve la société Nextira One France, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 janvier 2002 pour insuffisance

société Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group, nommé, à compter de 1985, directeur de l'agence de Metz, a été licencié par lettre du 19 mars 1997 pour insuffisance

; que par voie de conséquence une personne handicapée ne peut demander l'indemnisation de l'obligation d'assurer son logement ; qu'elle peut seulement demander l'aménagement spécial qui doit être effectué

des dispositions adoptées pour permettre le reclassement du personnel menacé de licenciement, sans vérifier si les possibilités de reclassement existaient effectivement et si, comme le soutenait l'employeur

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 6 novembre 2018 constatant l'insuffisance de charges contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et usage de faux en écriture privée.

Jean-Noël X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer entre les

X..., a dit que les époux X... avaient commis "une faute de gestion ayant un rapport direct avec la constitution de l'insuffisance d'actif" et les a condamnés à payer les dettes sociales à concurrence

X... pouvaient n'être qu'une des causes de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient d'abord, par motifs propres et adoptés, que M.