modifiée par la loi du 13 avril 1946) ; Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public, nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail ou toute sous-location

de l'interdiction d'exploiter un autre fonds de commerce que celui donné en location-gérance, le non-respect de la clause de non-rétablissement et la vente des éléments du fonds de commerce donné en location

étaient les suivantes : * paiement immédiat des créances de l'article L.626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100 % en 10 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location

sous-locataire dans ses conclusions, si la représentation du sous-locataire par le locataire principal se conçoit dans le cadre de l'application de l'article 1717 du Code civil qui autorise la sous-location

Elle précise que la société Quesmy Locations a pour activité principale la location de salles avec matériels pour différents évènements et que ce n'est que pour les clients réservant une salle qu'elle

gérance d'un fonds de commerce mais également sur l'immeuble au sein duquel le fonds était exploité et donc indissociable de la location gérance quand bien même il était indiqué que cette location était

pour faire obtenir des prestations sociales indues, complicité de banqueroute et abus de bien sociaux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende et lui a fait interdiction

l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le point de savoir si, en dépit de l'absence d'écrit la constatant, une sous-location

[D], n'est passible que d'une peine d'interdiction de gérer selon le 3ème alinéa de l'article L. 653-8 : « Elle [l'interdiction de gérer] peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée

[F] une perte de revenus par comparaison entre le système de location et celui du salariat ; qu'en l'espèce, M.

pour escroqueries, tentative et complicité de tentative de ce délit, obtentions et tentative d'obtention de prestations sociales indues, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE AU BAIL OU ACCORD DU BAILLEUR, TOUTE SOUS-LOCATION

jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés ATPV et ATP location

La société Le Barock fait par ailleurs valoir que l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, au motif que l'interdiction d'exploiter les lieux empêcherait la

le contrat de location de véhicule.

pour une durée de plus de six mois et les biens faisant l'objet d'une convention de location-gérance, à l'exclusion des biens pris en crédit-bail ; que, par suite, en jugeant que les dispositions du II

F... l'a assigné, ainsi que les sociétés Profilease et Franfinance location, en annulation pour dol des contrats de vente et de location.

En ce qui concerne l'interdiction d'accueil du public : 9.