[E] [Z] ont interjeté appel de ce jugement. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2026, la société M [O], la société SC [Z] et M.

du dispositif de sa précédente décision ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer la requête recevable et d'interpréter l'arrêt du 20 mars 2012 rectifié par l'arrêt du 24 avril 2012 alors

d'interpréter sa décision ; qu'en l'espèce, la Cour après avoir jugé que le débat instauré sur les comptes de partage et de liquidation des intérêts patrimoniaux des parties au titre de leur période de

Mme C doit être regardée comme demandant à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance. 2.

du conseil de prud'hommes de Toulon du 27 mars 2019 » par « Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 27 mars 2019, sauf en ce qu'il a condamné M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 309454 du 30 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 25 mai

Par ailleurs, l'arrêt litigieux étant parfaitement clair, la requête tendant à ce qu'il soit interprété ne peut prospérer. La requête en date du 26 mai 2023 sera en conséquence rejetée.

du tribunal de grande instance de Grasse du 9 Juillet 2012 ; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société La Boyère demande que l'arrêt soit interprété ou rectifié

qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt incident du 27 septembre 2001 et l'arrêt du 28 septembre 2001 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

Exposant que le jugement déféré comportait trois erreurs matérielles et l'arrêt dix huit, Monsieur [B] en sollicite la rectification par requête du 22 mars 2016 et dernières conclusions du 16 mars 2017

Par jugement rectificatif du 14 mars 2018, le tribunal correctionnel, saisi d'une requête déposée par la caisse régionale, a dit que le jugement sera rectifié en ce sens que ladite caisse était comparante

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour

contrats était déterminante du consentement des acquéreurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ que les juges

Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 182 355 du 30 avril 1997 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation de la

Elles font valoir que : - la demande est irrecevable à l'égard de la SMABTP, dont le litige relève du juge judiciaire ; - le recours en interprétation n'est pas fondé en l'absence d'obscurité de l'ordonnance

ne peut, sous réserve de rectification d'erreur matérielle modifier les droits et obligations des parties tels que résultant de l'arrêt à rectifier; qu'en ajoutant une condamnation aux intérêts à compter

[W] et la société Arpège Investissement ont par acte du 16 juin 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant la société AB Immo 51 devant la Cour.

[P] [G] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et a interprété la décision.

P. » (arrêt p. 9 & 10), Alors que, d'une part, le juge doit répondre aux conclusions des parties invoquant la prescription de l'action ; qu'en l'espèce, la société X... Y...

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Socamett demande la cassation de l'ordonnance du juge-commissaire