Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ».

à modifier la situation antérieurement reconnue par la présente cour ; qu'en outre, si Mme Colette X... fait valoir que le précédent arrêt en date du 22 septembre 2008 n'a pas fixé la date de la jouissance

350,01 euros au titre de la création de l'étang sur la Ferme de [...]     , l'ex-époux ne devant selon lui récompense à la communauté que de sa quote-part de l'usufruit dans cette valeur à la date la jouissance

particulier, ce en accord avec les parties ; à défaut il appartiendra audit notaire de saisir à cet effet le Juge commis pour la surveillance des opérations liquidatives ; RAPPELLE que la date de jouissance

clôturé le 7 octobre 2017, soit pendant le mariage ; En conséquence, sur le fondement de cette jurisprudence, il sera dit que ce compte bancaire fait partie de l'actif à partager ; La date de jouissance

; Sur la valorisation de l'immeuble Considérant et aux termes de l'article 829 du code civil qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

loyers encaissés par lui au titre de la location des biens immobiliers indivis situés en France, cette somme étant arrêtée au 31 décembre 2012 à 171.983,75 euros et étant à parfaire au jour de la jouissance

que l'attribution préférentielle n'est qu'une modalité du partage ; que la décision accueillant une demande d'attribution préférentielle et fixant la valeur du bien au jour, autre que celui de la jouissance

, A CHARGE DE TENIR COMPTE A LA MASSE D'UNE SOMME EGALE A L'INTERET AU TAUX DE 4 % L'AN, SUR LE CHIFFRE POUR LEQUEL L'IMMEUBLE LUI AURA ETE ATTRIBUE, A PARTIR DE SON ENTREE EN JOUISSANCE JUSQU'A L'EPOQUE

exclusive de l`immeuble indivis litigieux à la date du 20 novembre 2013, compte tenu de la prescription quinquennale applicable en l'espèce, soit 64 mois et 14 jours à la date de la jouissance divise,

pas fondé à se prévaloir d'une créance contre l'indivision post-communautaire d'un montant de 110 378,71 euros alors que les travaux qu'il évalue à cette somme ont été réalisés après la date de la jouissance

sa décision au regard des articles 887 et 888 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant également de rechercher si l'adjudication du 25 septembre 1968 n'était pas le point de départ de la jouissance

[L] [N] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ; RENVOIE, en tant que de besoin,

du Code rural et 815-1 et suivants du Code civil ; 3° que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

à lui payer une somme et 95.601,41 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2014 date de l'assignation ; ALORS QUE les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance

l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir fixer la consistance de la communauté au jour de la séparation des biens, fixer la consistance de l'indivision post-communautaire, fixer la date de jouissance

les factures pour l'acquisition de végétaux en date des 31 octobre 2000 et 2 novembre 2001, pour un montant de 111, 90 € et écarte cette somme de 111, 90 € comme étant antérieure à la date de jouissance

[G], - fixé la date de jouissance divise à la date du jugement, - déclaré irrecevables les demandes de M.