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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372604cd580146774224fa
12 janvier 2000
12 janvier 2000
a donné lecture de la déposition de Jean-Pierre Z... devant le juge d'instruction, sans qu'il soit indiqué la qualité de cette personne ; " alors que le président des assises ne peut donner lecture
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6137257bcd5801467741e1f0
25 janvier 1995
25 janvier 1995
a ensuite donné lecture sans observation de quiconque des déclarations faites par El Afghani et Nordine X... au cours de l'instruction préparatoire ; Attendu qu'en procédant comme il l'a fait, le président
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61372520cd5801467741b314
25 mai 1992
25 mai 1992
, être ordonnée par le président de la cour d'assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements, la communication de documents de la procédure écrite sans en donner lecture
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613725f9cd58014677421fd0
31 janvier 2001
31 janvier 2001
des dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale que le président n'est dispensé de la lecture des questions que si elles sont posées dans les formes de l'arrêt de renvoi et que tel n'a pas
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6137264bcd580146774246fb
9 juin 2004
9 juin 2004
Président devait donner lecture de toutes les questions de culpabilité si elles n'étaient pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; que tel était le cas, en l'espèce, des questions principales
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6137256bcd5801467741d939
8 octobre 1997
8 octobre 1997
discrétionnaire, a présenté l'arme du crime, et ce n'est qu'après la reprise à 14 heures 45 de l'audience publique que le président a finalement interrogé l'accusée sur les faits et reçu ses déclarations
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613725eccd58014677421935
31 janvier 2001
31 janvier 2001
. ; qu'il appert encore du procès-verbal (p. 6), que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi ; qu'à 9 h 45, le président a annoncé que l'audience était
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6137256bcd5801467741d942
28 janvier 1998
28 janvier 1998
des témoins acquis aux débats viole le principe d'oralité, dès lors qu'il n'est pas permis de vérifier si les procès verbaux dont le président a donné lecture faisaient ou non référence aux déclarations
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61372587cd5801467741e841
5 janvier 1994
5 janvier 1994
, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait donner lecture par le greffier d'une lettre adressée à l'accusé Sylvain X... ; "alors que toute personne, y compris l'accusé devant une cour
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6137267acd58014677425e18
28 février 1996
28 février 1996
ainsi pas en mesure d'exercer son contrôle sur le respect du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a donné lecture de pièces du dossier,
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61372577cd5801467741dfc9
3 juillet 1996
3 juillet 1996
de renvoi; Attendu qu'en cet état, la décision du président n'encourt pas le grief allégué; Qu'il n'importe que la constitution de partie civile ait eu lieu avant la lecture de l'arrêt de renvoi
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6137261acd58014677422f7a
24 novembre 2004
24 novembre 2004
et de la condamnation prononcée doit, à peine de nullité, être effectuée par le greffier" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a ordonné la lecture des questions posées
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61372601cd580146774223c1
6 octobre 1999
6 octobre 1999
Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
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61372575cd5801467741de75
23 mai 1995
23 mai 1995
Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.
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613725cfcd58014677420b05
17 février 1999
17 février 1999
sur la culpabilité, et qu'en donnant lecture à la fin des débats de la question n° 2 où la culpabilité de l'accusé était affirmée, le président a manifesté publiquement sa conviction préétablie sur la
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6079a8cc9ba5988459c4efb4
30 mars 2005
30 mars 2005
Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, MM.
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61372643cd58014677424320
29 septembre 2004
29 septembre 2004
ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du procès-verbal des débats que le président ait donné lecture des réponses faites aux questions ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché de nullité au regard
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61372644cd5801467742440c
26 mai 2004
26 mai 2004
même au pouvoir discrétionnaire du président ; que celui-ci ne peut, après avoir déclaré passer outre à l'audition de divers témoins acquis aux débats, procéder à la lecture des auditions de ces témoins
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613725aacd5801467741f9f1
21 janvier 1998
21 janvier 1998
en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des procès-verbaux des dépositions à
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613725b4cd5801467741fe7b
20 août 1997
20 août 1997
faite de l'arrêt ni l'auteur de cette lecture ; "alors qu'il doit être donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et au délibéré" ; Les moyens
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