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7 159 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00072

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 19 novembre 2003 par la société Calberson Normandie en tant que conducteur poids lourd, en dernier lieu comme chauffeur SPL ; qu'il a été licencié,

Source officielle

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CA

18e Chambre

616263ce10de15342de14903

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Sur la régularité du licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Source officielle
CA

6e chambre

6037233dcddd0bbd3ee745c3

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

[N] ; Qu' à l'issue de la procédure, le 1er mars 2014, elle procédait au licenciement pour faute lourde de 11 salariés, dont M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db696561

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300844_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'inspectrice du travail du 20 septembre 2022 pour erreur de droit et a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300534_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'inspectrice du travail du 20 septembre 2022 pour erreur de droit et a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Recouvrement (traitement des litiges en lien avec son directeur d'agence et l'exploitation de l'agence) .

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423054

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

comme aliments n'est pas expressément permise ou ne l'est uniquement que dans un but d'aromatisation ; or, il appartenait aux prévenus, en tant que vendeurs professionnels, de se renseigner sur la licéité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02495

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de licencier a été prise par la direction commune de l'UES ou par concertation des sociétés la composant ; qu'en l'espèce, pour juger nuls les licenciements prononcés par la société Jean-Louis Scherrer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d671a2a5768a176c5562

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Sur le moyen d'appel tiré de la nullité du licenciement, Madame [B] fait valoir qu'aux termes du contrat de syndic, le cabinet Hautecourt n'avait pas mission de licencier les concierges et employés d'immeuble

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

taux d’incapacité ; les lésions devaient être en rapport avec celles constatées au jour de la consolidation et le processus traumatique ; l’imagerie médicale montrait des lésions par leur nature en lien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06537_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En outre, il n'apparait pas que les conditions de la circulation générale imposaient la délivrance d'un nombre plus élevé de licences, ce qui aurait pu avoir un effet néfaste sur les équilibres économiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Nous envisageons votre licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10226

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement de l'exposant pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement fixant les limites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01385

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

, l'arrêt retient que la salariée, qui demande à la cour, à titre subsidiaire, de dire que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'invoque aucune irrégularité de fond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11186

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... a été licencié par lettre du 12 décembre 2011 énonçant « nous avons pris la décision de vous licencier pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, conformément à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette dernière vous demande si le coupe-circuit a bien été mis.

Source officielle
CA

18e Chambre

61627eaa38d18b7ebf63d32c

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Elle ajoute que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige , l'employeur lui reproche non pas l'accident de la circulation lui-même , mais les conséquences qu'il en est résulté pour

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51875

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Sur le moyen unique : Attendu, qu'une partie du personnel de la clinique Sainte-Clotilde s'étant mis en grève du 20 mars au 26 mars 1984, Mme X..., agent du service intérieur, a été licenciée le

Source officielle