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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200578
12 avril 2012
Mickaël Y...avaient soutenu que la demande de séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux serait contraire aux dispositions de l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991 ; D'où
JAF section 4 cab 2
65a04083ea2f9efae430e943
11 janvier 2024
Sur l'usage du nom du conjoint Aux termes de l'article 264 du code civil, « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. / L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91915
3 juillet 2014
d'Appel de PARIS - RG no 13/22847 APPELANTS Madame Valérie X...
comm
6079d67e9ba5988459c5b7ee
13 février 1974
ET LA SOCIETE DU CHOCOLAT VINAY, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT DEJA SURSIS A STATUER, QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE NON SEULEMENT CONTRE LE THIERRY D'X... MAIS EGALEMENT CONTRE Y...
Chambre Procédures Collectives 3
69e584eecdc6046d47d99f77
22 janvier 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL MANGA NO
cr
61372598cd5801467741f12a
3 juin 1997
d'escroquerie et immixtion dans une fonction publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la
6253c8a7bd3db21cbdd85dfb
21 février 2002
exécutoire aux avocats : maîtres wemaere, caminade et leven edel Me SENGELEN-CHIODETTI Maîtres Rosenblieh, welschinger et wiesel Maîtres bueb et spieser Le 21-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM
10ème chambre
DTA_2207988_20250707
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2022 et 6 février 2025, Mme C F, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de Noan E, ainsi que M.
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926dfcdc6046d4753f0c1
28 mai 2026
[D] pourra procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M.
61372378cd5801467740a318
14 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coeur et Sports, société en nom collectif
DTA_2413799_20251110
10 novembre 2025
F... épouse E..., représentée par Me Kwemo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de prononcer un non-lieu à statuer s’agissant des conclusions à fin d’annulation de la décision
61372375cd5801467740a0fd
11 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Centre français de restauration
613723d9cd5801467740ef56
29 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stein Heurtey, société anonyme, dont le
DTA_2408438_20251222
22 décembre 2025
Garnier a été entendu au cours de l’audience publique.
Trib. de Commerce
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29 avril 2026
Numéro de rôle général : 2025F1842 Numéro de Procédure collective : 2025RJ491 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL LE PANIER GARNI
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16 octobre 2025
VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER
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VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER
6253c962bd3db21cbdd8826a
6 avril 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER AJ amende civile ARRÊT du : 06 AVRIL 2006 No : No RG : 05/01354 DÉCISION DE PREMIÈRE
613723e6cd5801467740fa3a
18 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innovation scientifique dermatologique
Chambre Procédures Collectives 2
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13 mai 2026
DU MERCREDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL HOLDING [I] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER
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