sur appel de la décision en date du 15 JANVIER 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE RG numéro : 16/01489 EXPOSE DU LITIGE [R] [K] a interjeté appel, limité

ne se limite pas aux situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur ; qu'un salarié peut en conséquence réclamer une rémunération identique à celle

depuis plus de trois ans, sont réunies dès lors qu'il a demandé à plusieurs reprises à l'université le paiement de la rémunération due d'août 2021 à mars 2023, qu'elle lui a adressé des demandes dilatoires

de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ; est licite

raison même du mode de prospection utilisé, était essentiellement constituée de personnes, appartenant généralement à un milieu social modeste, dont les biens étaient sur le point d'être vendus aux enchères

Monsieur [F] [G] n'y ayant pas accès, alors qu'il est fondé à obtenir les éléments de calcul de sa rémunération, sera accueilli en son entière demande de remise de documents comptables.

Chollet sera condamnée à lui payer outre, dans les limites de la demande, celle de 2.349,90 € à titre d'incidence de congés payés.

variable est lié aux objectifs de chiffre d'affaires et non au chiffre d'affaires fait dépendre celle-ci d'éléments non objectifs, et revient à permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération

Motifs de la décision Sur le rappel de salaire Mme [U] ayant invoqué la règle 'à travail égal, salaire égal' pour obtenir la même rémunération que les chefs d'agence, le Conseil des Prud'hommes

Philippe Y..., qui a été désigné en qualité de mandataire ad-hoc chargé de représenter l'indivision est limitée aux actes précis qui sont énumérés dans le dispositif de l'arrêt et M.

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il est calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation limité aux tranches A,B et C des rémunérations » ; Qu'il est constant que l'avantage en nature constitue

Il était convenu, pour le paiement de la rémunération, d'une convention de forfait dans la limite de 48 heures hebdomadaires et que si l'activité du salarié devait l'amener à effectuer plus de 41 heures

[Y], - constaté que le bien immobilier composant l'actif de l'indivision n'est pas aisément partageable ou attribuable, - ordonné, pour parvenir au partage, la vente sur licitation aux enchères

le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.

annuelle est versée en treize mensualités et que la treizième mensualité est une fraction de la rémunération annuelle, et non une prime calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congés

exhaustive et estimé que les modalités de calcul des éléments venant en déduction de ce bonus étaient imprécises et invérifiables ; que faisant ressortir que la clause limitant le droit à rémunération

compensatrice de préavis à la somme de 68 053, 35 euros, outre la somme de 6 805, 33 euros de congés payés afférents Limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à

par l'employeur; Attendu qu'il résulte du débat et des pièces produites que les éléments de la rémunération variable de Madame X... étaient chaque année définis par un document intitulé définition de

, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret; b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation