Mesdames X... et Y... ne disposent d'aucun droit de passage sur la parcelle 661, Reconventionnellement, - condamner Madame X... à supprimer les ouvertures pratiquées dans le mur de l'immeuble servant

des produits de cet élevage, ainsi que des locaux d'habitation occupés par les gérants de la SARL.

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Les dépenses à prendre en considération pour l'application de ces dispositions sont ... les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ...

Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 à raison de locaux

Lorientaise de Stockage, a ordonné un supplément d'instruction afin que l'administration fiscale détermine, en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts applicables aux locaux

Aux termes de l'article 1496 de ce même code, lequel énonce les règles de détermination de la valeur locale pour les locaux à usage d'habitation : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Le I) de l'article 1496 dudit code énonce : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison de locaux

D'autre part, aux termes de l'article R. 4228-27 du code du travail : " La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie

circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la requérante revendique pour les locaux

Par voie de rôle mis en recouvrement le 31 octobre 2020, l'administration fiscale a assujetti ce logement à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 pour un montant de 661 euros.