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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d9cd5801467740efb2
6 novembre 2001
6 novembre 2001
, qui déclarait parfaitement les connaître ainsi que leurs dépendances pour les avoir visités, aurait "l'usage général du parking du supermarché", et relevé que ce bail, daté du 29 mars 1990, correspondait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310129
17 mars 2016
17 mars 2016
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la voie et qu'il méconnaissait les dispositions de l'article 3.2.2 du règlement de la zone UM 5 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e412
7 juin 2011
7 juin 2011
Cet ensemble immobilier complexe à usage de bureaux, logements, locaux divers, parkings et garages en sous-sol, a été réparti en 6 volumes.
Source officielle3ème chambre civile
69938a47cdc6046d479d3af9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
18,92 €pour chacune des deux places de parking, outre les charges.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400882_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sur 32 parkings alors qu’il en reste seulement seize rattachés aux quatre ateliers non vendus et pour l’îlot n° 6, elle est imposée sur vingt-huit parkings alors qu’il en reste seulement onze ; - concernant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02273
15 avril 2008
15 avril 2008
à usage d'habitation ; qu'incontestablement, en transformant le local qu'il avait acquis, en commençant par le rendre non clos par la pose de fenêtres et de baies vitrées puis en y créant deux logements
Source officielle1ère chambre
DTA_2200105_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de l'année 2017, la SAS Holding Midi-Auto a souscrit, pour ces locaux professionnels, une déclaration d'un local à usage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04365
23 octobre 2013
23 octobre 2013
souterrain d'un immeuble d'habitation de Saint-Maurice ( Val-de-Marne), dont la localisation leur avait été communiquée, ceux-ci se sont rendus sur place, en enquête préliminaire, aux fins de vérification
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
Garage de la Halle aux Vins, SARL de Brimont, SARL Stand'in, les locaux situés..., domicile de Brigitte G... et/ ou Laurent K... , susceptibles d'être occupés par la société SARL LP PL, les locaux situés9
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300660
5 juin 2013
5 juin 2013
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2011), que la société CLG a donné à bail des locaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300412
23 mars 2010
23 mars 2010
À l'origine, le local situé sur le fonds bénéficiaire de la servitude était à usage de garage.
Source officiellecr
613725eccd58014677421913
20 mars 2001
20 mars 2001
" aux motifs que (arrêt, pp. 12-13) les policiers ne sont pas autorisés à user de la force armée à l'égard d'un véhicule qui n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt ; qu'un policier n'est incité à faire usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
Dans le périmètre de la ZAC figure un ensemble immobilier (boutique et locaux sur cour avec cour, locaux au rez de chaussée, appartement au [Adresse 2], édifié sur les parcelles cadastrées section BY numéros
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2128017_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304063_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
d'urbanisme relatif aux limites séparatives : * les parkings constituent des constructions dépassant la hauteur de 3 mètres fixée pour des parkings souterrains, situation que l'on retrouve également
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFPS SCI PAULIATc/SAS OPTIQUE DU BASSIN
627b551c76c5d9057df7ffbc
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Optique du Bassin fait valoir que le local, qui n'était pas raccordé à l'eau ni à l'électricité, était impropre à sa destination ; que les travaux des parkings n'étaient toujours pas réalisés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310210
12 mai 2016
12 mai 2016
L'expert note page 19 que le nouveau local (adjacent) a permis au preneur de bénéficier de l'usage d'un parking et d'une vaste réserve ce qui lui aurait été impossible s'il avait dû développer son activité
Source officielle12e chambre
60336a0b1089441ea595da38
20 juin 2017
20 juin 2017
Les locaux ne pourront être utilisés qu'à l'usage exclusif de services auquel ils sont destinés: seul un changement de nature du service résidentiel pourra être effectué dans le respect de la destination
Source officielleJCP FOND
6a1a0a12cdc6046d476c4485
18 mai 2026
18 mai 2026
ET DÉFENDEUR Monsieur [X] [W] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [C] [A] et Madame [Z] [C] [A] ont donné à bail à Monsieur [X] [W] un appartement à usage
Source officiellePage 21 sur 298