contrat de travail, sans caractériser en quoi, eu égard aux tâches qu'il accomplissait au cours des permanences et de ses conditions effectives d'emploi, le salarié qui bénéficiait d'un logement de fonction

dans un foyer géré par cette association sans que ce logement constitue un logement de fonction ; qu'il a été licencié par lettre du 11 avril 2005 pour non-paiement de ses redevances locatives ; Attendu

, QUE, NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE CONCIERGE QUI SEULE LUI AURAIT DONNE DROIT AU LOGEMENT GRATUIT, ALORS QUE CE DROIT DEPENDAIT DE LA QUALIFICATION

1978, comme gardienne de la cité "Les Tilleuls" appartenant à l'association Le Foyer Notre Dame des sans abris ; que prétendant que le local qui avait été mis à sa disposition correspondait à un logement

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - Mme F et ses enfants occupent depuis le 1er août 2021 l'ancien logement de fonction de son mari, qui

B A et de tous occupants de son chef, occupant sans droit ni titre du logement de fonction sis Stade Estublier, Chemin de la Barre, La Serinette à Toulon, en ce compris l'enlèvement des meubles, objets

A, et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement de fonction qu'il occupe dans l'enceinte du lycée agricole sous astreinte, d'autre part, autorisé le directeur de l'établissement à

Il résulte de l’instruction que le logement de fonction concédé par nécessité absolue de service a raison duquel M.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du président de Brest Métropole du 29 septembre 2023 lui demandant de libérer le logement de fonction qu'il occupe à compter du 1er décembre 2023 et lui facturant

commune de Berre-L’étang portant nouvelle affectation au sein du pôle Services Techniques et fin de mise à disposition d’un logement de fonction. 3.

BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte totale et continue dans le logement

B... par lequel le maire d’Arbouet-Sussaute a décidé que la parcelle cadastrée section ZM n° 0088 pouvait utilisée en vue de la construction d’un logement de fonction pour un exploitant agricole.

demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de Sevrier a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments d’activités et deux logements

A relative à l'attribution d'un logement qui lui a été concédé en raison de ses fonctions, concerne la situation individuelle d'un agent public et se trouve donc au nombre des litiges visés par le 2° de

page 3, 9ème alinéa) que, pendant toute la période d'emploi de Monsieur Y..., il avait bénéficié avec son épouse (également employée de Madame A..., gérante de la société Cidel Cifi Laboureur) d'un « logement

pouvoir la décision du 5 février 2025 du président de la région Hauts-de-France portant refus de communication des documents administratifs en vue de l'évaluation de la valeur locative de son ancien logement

Elle soutient que : - elle n’occupe pas le logement de fonction, qui lui a été imposé par l’inspection académique, alors que le collège ne comporte pas d’internat ; - elle ne produit aucun déchet.

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

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DE FONCTION