applicable aux obligations non contractuelles et qui prévoit à l'article 4 (Règle générale), que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays

1116 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention culturelle entre la France et l'Italie, signée le 4 novembre 1949, et de l'annexe n° 1, signée le 14 février 1956 ; Vu la convention sur la loi

régissant l'obligation litigieuse// MAILLON 1.2 Conventions internationales* Accords et conventions divers * Convention de Rome du 19 juin 1980* Loi applicable aux obligations contractuelles * Article

interprofessionnel des céréales (OAIC) et la Banque algérienne de développement (BAD) ; Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

X... alors, selon le moyen, que, pour faire application de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, à l'appel en garantie formé contre

applicable aux obligations contractuelles, n'est pas transposable aux obligations extra contractuelles : qu'en se fondant sur l'article 7 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité

Son article 3 précise que "La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu."

[G] [P], - dire et juger que la loi applicable n'est pas la loi italienne mais bien la loi française, - débouter M.

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de

tant que de besoin ceux de l'arrêt attaqué, ce dernier est légalement justifié ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche, d'une violation de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

commerciales établies, la cour d'appel retient que l'article L. 442-6 du code de commerce ne peut pas s'appliquer aux relations commerciales internationales, quels que puissent être les raisonnements sur la loi

Francis Di X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le régime matrimonial des époux Di X... était le régime légal italien ; Attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial

Les parties ont été invitées à s’exprimer sur la compétence de la présente juridiction et la loi applicable au litige.

La loi applicable aux relations entre les parties doit être déterminée au regard des dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicables, en vertu de l'article 1er de ce texte, dans les

Dans ses conclusions déposées le 21 janvier 2011 madame Z... demande à la Cour de : - rectifier l'erreur de frappe qui désigne la loi marocaine alors que la loi applicable au divorce des époux est la

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la juridiction internationalement compétente et la loi applicable : Attendu qu'il convient tout d'abord de noter que les deux époux se sont mariés en Algérie et, surtout

En l’espèce, les époux ayant leur résidence habituelle en France, la loi française est applicable.

compétente et de la loi applicable ; Qu'en application de l'article 3 du Règlement du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis », le juge français est bien compétent pour statuer sur le divorce puisque

française serait applicable ; qu'en l'absence de précision, il y a lieu de faire application de la Convention de ROME du 19 juin 1980, et de déterminer la loi applicable en fonction du pays avec lequel