des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de cesser toute action en appropriation unilatérale des lots de copropriété nos 2 et 8.

fiscalement le montant de ces travaux, est tenu de faire le nécessaire pour que ladite déduction fiscale soit obtenue, et en particulier d'établir un descriptif détaillé des travaux réalisés sur chaque lot

[JD], M. et Mme [ZE], M. et Mme [XG], la société civile immobilière Agranges et la société Eterlou Plagne (les bailleurs) ont donné à bail commercial à la société Compagnie de gestion hôtelière les lots

De même, chacun des trois actes notariés de vente de lots de copropriété versés aux débats mentionne, non l'ensemble des pièces déposées suivant acte du 13 février 1989, mais le seul cahier des conditions

[U] et de la société [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Dans le périmètre de cette ZAC, la Société Miroiterie Bitton est propriétaire de plusieurs lots de copropriété situés aux numéros 110 et 111 [...] (94).

X..., par arrêté en date du 9 juillet 1986, un permis de construire une maison d'habitation sur le lot de copropriété n° 36 sis dans le domaine de l'Arbizon, ensemble immobilier placé sous le régime de

pas d'une carence du propriétaire du bien préempté mais était la conséquence de la création de la zone d'aménagement différé en vue de la constitution d'une réserve foncière et de l'acquisition des lots

immobilière Phila Invest, représentée par Me Brillat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la maire de Paris a décidé d’exercer le droit de préemption sur le lot

A B, situé au 12, avenue du Maréchal Leclerc (lots de copropriété n°s 906 et 1014) à Meudon-la-Forêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

Greffier, lors des débats : M.

ALORS QUE parties privatives et tantièmes de parties communes d'un lot de copropriété sont indissociables, en application des articles 1er et 6 de la loi du 10 juillet 1965 qui sont d'ordre public, de

Ordonne la réintégration des lots de copropriétés numéro 16, 54 et 88 dans le patrimoine de la SCI [Adresse 1].

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vente, intervenue avec le concours de la société L'immobilière du château, portait sur trois lots

qu'il n'est pas établi que la société Kriscaraïbe a manqué à ses obligations dans l'entretien et la jouissance du lot de copropriété depuis son acquisition en 1989, ce lot sera réintégré dans le patrimoine

qu'il n'est pas établi que l'Eurl Mer Ciel a manqué à ses obligations dans l'entretien et la jouissance du lot de copropriété depuis son en 1989, ce lot sera réintégré dans le patrimoine de la société

Par acte du 1er décembre 2014, une hypothèque judiciaire sur les lots de copropriété n° 664, n°694 et n°1586 situés [Adresse 4] à [Localité 9] a été constituée.

que sur la création de lots et la méconnaissance du règlement de copropriété, Mme [K] fait valoir que la création de 11 lots issus de parties communes prévus aux résolutions n°51 à n°90 affecte de manière

SYMATEX (ci-après la société SYMATEX) un bail dérogatoire visant divers locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] comprenant une boutique au rez-de-chaussée (lot de copropriété n°8), une pièce à l'entresol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;