ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

Par lettre du 20 juin 2022, Mme [L] [Y], se présentant comme la fille de la locataire, a sollicité le transfert du bail à son profit, qui a été refusé, et s'est maintenue dans les lieux.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par courrier recommandé en date du 10 septembre 2024, la société [E] a mis en demeure les locataires de payer sous huitaine la somme de 3 482,33 euros au titre de dégradations locatives et des loyers et

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

À l'audience, Madame [R] [D], représentée par son conseil, maintient ses demandes de l’assignation et s’oppose oralement aux délais de paiement.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

donné à bail en renouvellement à la société Hôtel du Square, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2008 moyennant un loyer de 100 000 euros ; que la société locataire

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2536,40 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1042,44 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

définitivement et le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.

A l’audience du 17 février 2026, Madame [G] [Z], représentée par son conseil, maintient ses demandes, s’oppose à tous délais de paiement même si le règlement des loyers a repris récemment, la dette locative

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5 234,42 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Elle souhaite se maintenir dans le logement. Un plan d’apurement de la dette locative et un FSL est envisagé par la locataire.