AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305752_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
fondement de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière d'aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage, les maires
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242899
6 novembre 2009
6 novembre 2009
Vu le pourvoi, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE L'HOPITAL (Moselle), représentée par son maire ; la COMMUNE DE L'HOPITAL demande au
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