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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305752_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

fondement de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière d'aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage, les maires

Source officielle

Page 21 sur 12963

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242899

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE L'HOPITAL (Moselle), représentée par son maire ; la COMMUNE DE L'HOPITAL demande au

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834456

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1989, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404730_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, la SCI Rocher Portail, représentée par la Selarl Avoxa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté conjoint du 25 juillet 2024 des maires

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358053

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

d'ouverture jusqu'à trois heures du matin pour la période du 1er mai au 30 septembre 2011 ; que, par un arrêté du 14 mai 2012, le maire a renouvelé cette autorisation pour la période du 1er mai au 30

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411785

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

par son maire ; la commune de Grosrouvre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE00260 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906751_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Hangenbieten a retiré les délégations qu'il lui avait consenties en sa qualité d'adjoint au maire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500708_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Lorsque le projet de modification simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301672_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'élection n'ayant pu se dérouler lors de cette séance, la maire de la commune, après avoir annoncé le report de la séance au 1er juillet 2023, a adressé le 1er juillet 2023 aux conseillers municipaux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804276

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA POSSESSION, tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1991 du

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007851400

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA CHEZE (Côte d'Armor), dûment représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHEZE

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028024448

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le maire d'une commune, saisi d'une demande d'abrogation d'un document d'urbanisme, qu'il estime non fondée, est-il compétent pour

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446172

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401292_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à l’application de l’arrêté conjoint n° 2023-001/6.1 du 31 août 2023 réglementant la circulation de la voie communale n° 87 à l’Airie et à ce qu’il se substitue aux maires

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602219_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. A...

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859547

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100214_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

requête, enregistrée le 18 janvier 2021, la SCI Sobatco, représenté par la SCP d'avocats Vigo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 66021 20 E0042 du 23 septembre 2020 par lequel le maire

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182366

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

L'arrêté est notifié aux maires des communes dont le territoire est inclus dans le périmètre (...

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01869_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2103199_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, M.

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