-Y... pour altération définitive du lien conjugal, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties ; - commis Maitre C..., notaire

En contrepartie monsieur Y... s'engage à laisser la maison située... à mademoiselle Y... Perrine et à madame Y... Rose-Marie.

constitué par une maison d'habitation dont ses parents accordaient la jouissance gratuite à elle-même, son mari et leurs trois enfants, Madame [R] [K], qui ne disposait plus de ressources après que la

requête en divorce de Madame Y...une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 16 avril 2013 qui, concernant les mesures provisoires a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal

retraite ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas discutable que la Caisse avait mis en place une politique commerciale « agressive de placement de ses produits "maison

Elle demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'ayant quitté la maison de BONIFACIO le 11 août 2010, elle n'en a plus la jouissance depuis cette date et de constater que Monsieur Y...dispose des clés

Il invoque la faute de Mme [V] qui est partie du domicile conjugal sans autorisation judiciaire et sans l'avertir de son intention de ne pas réintégrer le domicile conjugal.

Statuant sur l'assignation en divorce délivrée par l'époux, par jugement du 22 mars 2011, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, ordonné

perçoit que les allocations de chômage ; que la différence de revenus entre les époux est considérable ; que Monsieur X... a contrairement à ses dires largement puisé dans le mobilier du domicile conjugal

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 avril 1994), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale ayant existé

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

Il indique que la séparation du couple s'est faite d'un commun accord, qu'il n'y a pas eu de sa part abandon du domicile conjugal.

A... et dit que la jouissance du domicile conjugal est à la mère à titre onéreux.

à titre gratuit ; qu'elle a hérité de sa mère, avec les ayants droits de son frère aujourd'hui décédé, d'une maison située dons la Creuse, ses droits nets étant évalués selon courrier du notaire en date

; qu'ils font une déclaration commune de revenus jusqu'en 2007, les avis d'impôt étant également communs ; qu'ils partagent l'occupation de la maison commune pendant les vacances jusqu'en 2008, année

moyen imposable a été de 1 590 E en 2013 selon avis d'impôt 2014 ; que son patrimoine se constitue de la maison qui était le domicile conjugal, d'une maison d'habitation sise à [Localité 1], sa résidence

Gérard B... et d'avoir quitté le domicile conjugal depuis le 25 avril 2011 pour aller vivre chez son amant ; que Mme Viviane X... répond n'avoir pas quitté le domicile conjugal de son plein gré et que

, Madame [M]-[M] [X] se contente d'affirmer que son époux l'a chassée du domicile conjugal sans faire valoir aucun élément de preuve permettant de mettre en cause son époux ; que le fait de n