autorisant leur circulation et leur séjour en France et peuvent être placées en retenue administrative si elles ne sont pas en mesure de déférer à cette demande émanant des autorités de police à l'occasion

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er février 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification

pas durant plusieurs années elle-même ou par le fait de son employé, les chargements qui lui étaient livrés, a fait preuve d'une légèreté blâmable, comme aussi de ne pas vérifier la qualité de la marchandise

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

auprès des sociétés espagnoles Europa Diffusion, Balenno Eurogroup SL (pièce 1-2) ; que ces factures relatives à des acquisitions de véhicules d'occasion font état du régime fiscal de la TVA sur la marge

SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES PLUS-VALUES DE CESSION D'APPARTEMENTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "FELIX FRISCH", QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE MARCHAND

coupable du délit prévu et réprimé par l'article 7 de la loi du 18 juillet 1866 ; " alors que, d'autre part, le commissionnaire qui se porte contrepartie sans en avertir son mandant et perçoit à cette occasion

Française du Commerce Extérieur ; Que, par ordonnance du 6 juillet 1990, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance au motif que la remise avait été faite à l'occasion

Le 13 octobre 2010, les services fiscaux ont dénoncé au procureur de la République de Montpellier l'existence d'un faux avis de vérification fiscale découvert à l'occasion de la vérification de comptabilité

Il en ressort que la valorisation réelle des marchandises loyales et marchandes doit être évaluée, selon la société appelante à la somme de de 17 372 euros.

elle-même que les articles variaient d'un catalogue à l'autre, ce qui démontre qu'elle a des stocks qu'elle entend épuiser ; que l'opération avait bien pour but de faire disparaître son stock de marchandises

X... à une peine de confiscation en nature des marchandises, préalablement saisies, par confirmation du jugement du 1er mars 2005, et au paiement de la contre-valeur de ces marchandises, la cour d'appel

a écarté celle-ci au motif que s'agissant d'un véhicule automobile, il est nécessaire de le faire immatriculer et à cet effet de produire un certificat de vente, de sorte que la vente d'une telle marchandise

du transport de la marchandise sans limitation ; que la taxe sur les tabacs, recouvrée par l'administration des douanes, et générée, en cas de perte de la marchandise pendant le transport, par la constatation

d'un montant de 40 000 francs ont été financés pour moitié par la revente d'actions dont Martine Michèle Y... était propriétaire ; au mois d'avril 1996, ils ont justifié de l'achat d'un véhicule d'occasion

convention liant les parties, la cour d'appel a violé, avec la loi des contractants, l'article 33 de la police soucrite, qui désignait le Tribunal de Rouen pour connaître des différents pouvant s'élever à l'occasion

En tout état de cause, le requérant conteste l’absence de valeur marchande de certains de ses biens retenus par le commissaire de justice à l’occasion de son expulsion.

les conséquences légales de ses propres constatations ; " alors, d'autre part, que l'importateur en France de produits d'origine communautaire n'a l'obligation de contrôler la conformité de ces marchandises

soumis au régime réel ; que les prévenus devaient effectuer de telles déclarations sur les chiffres d'affaires réels au cours de la période visée à la prévention, ce qu'ils n'ont pas fait ; qu'à l'occasion

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui a condamné, pour escroquerie et exportations sans déclaration de marchandises