CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

338 808 résultats pour « mention contraire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936314

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

; qu'en vertu de l'article L. 6122-4 du même code, l'autorisation de création d'une activité de soins vaut de plein droit autorisation de fonctionner et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc55

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'absence de transmission du certificat médical malgré la mention contraire constitue une irrégularité du procès-verbal de fin de retenue du 26 septembre 2024 à 18h20 dès lors qu'elle ne permet pas de

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff381576

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[S] invoque les mauvaises conditions de détention, la dégradation de son état psychique et de son état de santé, mais n'apporte aucun élément, ni aucun justificatif tendant à démontrer les faits mentionnés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02061_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle n'avait pas à mentionner, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90666

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Par dépôt au greffe le 11 février 2013, Franck Z... versait aux débats le jugement rendu par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA le 29 janvier 2013 qui précisait : - d'une part, à défaut de mention

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2112142_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205016_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A l'appui de son opposition à la contrainte litigieuse, la requérante conteste le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à sa charge.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300707

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

S... du 1er mars 1969 comporte trois dispositions contraires à la constitution d'une servitude de père de famille, à savoir : a.- la mention manuscrite en page 4, suivant laquelle M.

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fc

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

participé au délibéré, l'arrêt attaqué, qui ne fait pas état d'une quelconque reprise des débats, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que, sauf mention

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7929b053208318995ba8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[S] en personne le 20 mars 2018 et que l'ensemble des mentions relatives aux voies de recours y étaient expressément mentionnées contrairement à ce qu'affirme M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece6acdc6046d47e78483

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- l’acte de naissance du demandeur ne comporte pas mention de l’heure à laquelle il aurait été dressé, contrairement aux dispositions de l’article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504131_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00208

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

auquel ils se réfèrent ; que dès lors, l'assuré qui entend mettre en oeuvre la garantie de l'assureur doit satisfaire aux conditions fixées par la police, sur lesquelles les insuffisances, voire les mentions

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bb28c0355000835f690

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

coiffe des rotateurs de l'épaule droite », au titre de la législation relative aux risques professionnels, faute de remplir les conditions réglementaires prévues par le tableau, notamment au vu de la mention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02497_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02498_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162d673a2a5768a176c5574

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

2008 , estimant 'qu'en accueillant la demande de résolution de la vente formée par la société Groupe Industriel Goumidi au motif que ni la machine vendue ni sa facture pro forma ne comportaient de mention

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104010_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102596_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300025

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

juge-commissaire autorise, en vertu de l'article L. 622-18 du code de commerce, la cession amiable de biens mobiliers compris dans l'actif de la procédure collective, le transfert de propriété, sauf mention

Source officielle

Page 21 sur 16941

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.