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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936314
24 juillet 2009
; qu'en vertu de l'article L. 6122-4 du même code, l'autorisation de création d'une activité de soins vaut de plein droit autorisation de fonctionner et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser
ETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
L'absence de transmission du certificat médical malgré la mention contraire constitue une irrégularité du procès-verbal de fin de retenue du 26 septembre 2024 à 18h20 dès lors qu'elle ne permet pas de
Chambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff381576
7 octobre 2024
[S] invoque les mauvaises conditions de détention, la dégradation de son état psychique et de son état de santé, mais n'apporte aucun élément, ni aucun justificatif tendant à démontrer les faits mentionnés
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02061_20221027
27 octobre 2022
Elle n'avait pas à mentionner, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90666
4 mars 2013
Par dépôt au greffe le 11 février 2013, Franck Z... versait aux débats le jugement rendu par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA le 29 janvier 2013 qui précisait : - d'une part, à défaut de mention
7ème Chambre
DTA_2112142_20250710
10 juillet 2025
l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
Juge unique cellule 7
DTA_2205016_20240207
7 février 2024
A l'appui de son opposition à la contrainte litigieuse, la requérante conteste le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à sa charge.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300707
9 juin 2016
S... du 1er mars 1969 comporte trois dispositions contraires à la constitution d'une servitude de père de famille, à savoir : a.- la mention manuscrite en page 4, suivant laquelle M.
cr
613725eecd580146774219fc
20 mars 2001
participé au délibéré, l'arrêt attaqué, qui ne fait pas état d'une quelconque reprise des débats, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que, sauf mention
1ère Chambre
652f7929b053208318995ba8
17 octobre 2023
[S] en personne le 20 mars 2018 et que l'ensemble des mentions relatives aux voies de recours y étaient expressément mentionnées contrairement à ce qu'affirme M.
1ère Chambre Cab2
69cece6acdc6046d47e78483
2 avril 2026
- l’acte de naissance du demandeur ne comporte pas mention de l’heure à laquelle il aurait été dressé, contrairement aux dispositions de l’article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504131_20250918
18 septembre 2025
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00208
10 mars 2009
auquel ils se réfèrent ; que dès lors, l'assuré qui entend mettre en oeuvre la garantie de l'assureur doit satisfaire aux conditions fixées par la police, sur lesquelles les insuffisances, voire les mentions
Chambre sociale
65b36bb28c0355000835f690
25 janvier 2024
coiffe des rotateurs de l'épaule droite », au titre de la législation relative aux risques professionnels, faute de remplir les conditions réglementaires prévues par le tableau, notamment au vu de la mention
Juge des référés
ORCA_25TL02497_20260413
13 avril 2026
délais selon lesquels ce recours peut être exercé. / Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
ORCA_25TL02498_20260413
Pôle 5 - Chambre 11
6162d673a2a5768a176c5574
22 juin 2012
2008 , estimant 'qu'en accueillant la demande de résolution de la vente formée par la société Groupe Industriel Goumidi au motif que ni la machine vendue ni sa facture pro forma ne comportaient de mention
juge unique (3)
DTA_2104010_20240307
7 mars 2024
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3
Juge social
DTA_2102596_20220711
11 juillet 2022
ECLI:FR:CCASS:2010:C300025
5 janvier 2010
juge-commissaire autorise, en vertu de l'article L. 622-18 du code de commerce, la cession amiable de biens mobiliers compris dans l'actif de la procédure collective, le transfert de propriété, sauf mention
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