de recours contre l'élection ; que la non-communication aux organisation syndicales représentatives ou aux électeurs qui en font la demande du procès-verbal des opérations électorales portant les mentions

Maître [D] [E] lui répondait le 29 septembre 2011 en lui rappelant qu'elle n'avait pas signé le contrat définitif qui comportait toutes les mentions nécessaires à la publication.

l'encaissement, la banque présentatrice est tenue de porter le chèque à l'encaissement le jour de sa présentation et doit procéder à un contrôle de la régularité formelle du titre portant notamment sur les mentions

requérant rétorque qu’il a détaillé en substance sa demande de reconnaissance juridique de sa conversion sexuelle devant les tribunaux, y compris en indiquant son souhait d’obtenir la modification des mentions

, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

toutes les mentions ont été portées à la connaissance de l'acquéreur.

En outre, cet avis de contrôle mentionne la possibilité pour la société contrôlée de se faire assister d'un conseil lors des opérations de contrôle.

En outre, cet avis de contrôle mentionne la possibilité pour la société contrôlée de se faire assister d'un conseil lors des opérations de contrôle.

Elle rappelle que la mention du prix global est seule imposée sans qu'il ne soit nécessaire de faire figurer le prix unitaire des éléments vendus.

, force est de constater que cette mention figure après la répartition des biens, suivie des mentions légales (date, lieu, signature des parties, “en présence des notaires”), comme un post-scriptum, et

[F] « les éléments nécessaires à l'étude du dossier », puis dans un mail du 14 janvier 2016 M.

non précisée, entre fin septembre et le 19 octobre 2004, le requérant se rendit à la mairie, prit une attestation, la remplit lui-même au nom de P.L., imita la signature de celle-ci et ajouta les mentions

Sur la conformité aux textes régissant ce dispositif, la cour constate que la convention produite aux débats comportent les mentions nécessaires, en particulier les dates de début et de fin de la période

La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées.'.

Elle ne nie pas qu'il n'est pas fait mention de l'existence du forfait-jours dans le contrat à durée déterminée.

Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises. L'avis rendu ne lie pas la juridiction. (...)»

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.'»

En tout état de cause, ils soutiennent que la clause contractuelle ne prévoit pas la nécessité d'une mise en demeure régulière pour s'appliquer.

    La Commission classa sans suite les plaintes le 28 juin 2006 au terme d’un avis motivé selon lequel les autorités belges avaient prévu les mesures compensatoires nécessaires pour garantir