à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont soumises à publicité ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que l'offre du 18 juin 2018 mentionne en en-tête : "Contrat de location avec

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

à compter du 1er décembre 2003 comportaient les mentions nécessaires et suffisantes pour suppléer, au moins pour les intérêts échus postérieurement à leur réception, l'absence de fixation préalable par

Il résulte de l'annexe au contrat de cession portant mention de la liste des créances cédées qu'elle mentionne le nom de [X] et le montant de la créance de 127 799,01 €.

DECISION Suivant offre préalable acceptée le 4 mars 2011 Mme [V] [M] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte

a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer dans le plan de sauvegarde de l'emploi la localisation précise des postes situés à l'étranger, la mention

Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la caisse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, M.

critiquer ce chef du jugement dans leur déclaration d'appel, se contentant d'indiquer qu'ils critiquaient le jugement en ce que le Tribunal de commerce de Paris s'était déclaré compétent, bien que cette mention

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre et 14 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Honorin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En premier lieu, la décision de refus attaquée comporte de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui la fondent.

[V] ne comportait aucune mention relative au recueil préalable de son consentement à son audition, lorsqu'à la date du contrôle, aucun texte n'exigeait que ce consentement soit mentionné dans le procès-verbal