Soutenant que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, et pour partie sur une cour sur laquelle seul un droit de jouissance

de destination des parties privatives.

l'espèce, il ne s'agissait pas de l'acquisition par la copropriété d'un lot privatif, mais de la création d'un lot privatif à partir d'une partie commune au profit d'un copropriétaire.

ETAIT NORMALE ET PROFITABLE A TOUS, ALORS, SUIVANT LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE LES CONSORTS X...

privatives ainsi que les conditions de leur jouissance ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété du 6 décembre 1955 précise que le lot n°3 (qui deviendra n°22 puis n°201) est un local, actuellement

X... avait, pendant le cours des travaux, réalisé lui-même des travaux de démolition des cloisons de ses parties privatives et qu'une clause du règlement de copropriété, non critiquée par M.

Il a de même été relevé que ces travaux devaient impérativement être réalisés avant la reprise des travaux en parties privatives, si bien que Mme [D] [N] a subi une perte de jouissance totale de son bien

jouissance sur la base de 2950 € par an.

E une indemnité globale de 6 000 euros en réparation de leurs préjudices de jouissance et de leurs troubles dans les conditions d'existence.

[T] [V] au paiement pour l'avenir des sommes de 15 000 euros et 200 euros par jour en cas de modification de son lôt privatif, - du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - condamné Mme [F]

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

de la destination et de la modalité de jouissance des parties privatives n'était intervenue.

affectées aux 'parties privatives' supprimées.

les modalités de jouissance des parties privatives des propriétaires des lots des bâtiments A et B, tout en étant contraire au règlement sanitaire du département de Paris, - l'article 26 de la loi

Ces nouveaux lots situés au 4ème étage sont ainsi définis : - lot 8 une partie d'appartement comprenant partie de cuisine, douche, séjour-chambre ; - lot 9 une partie d'appartement comprenant partie

des parties privatives ; (...)

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la

dans son lot, il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble

Ils exposent qu’il ressort du règlement de copropriété de la résidence litigieuse, que les balcons constituent des parties communes à jouissance privative et que les travaux concernant leur gros oeuvre

Il n'y a pas lieu de modifier le projet d'état liquidatif sur ce point.