Elle soutient que l'avenant du 9 novembre 2015 est non-conforme aux dispositions de l'article L. 311-10 du code de la consommation en ce qu'il modifie l'économie générale du contrat, en ce qu'il modifie

, et que tout permet au contraire de considérer, selon eux, qu'à réception de l'offre acceptée, le prêteur se serait aperçu du non-respect du délai de dix jours et aurait alors modifié les dates qui y

X..., premier adjoint, et la société ; que, par délibération du 13 novembre 1992, le conseil municipal a accordé la garantie de la commune au prêt que devait souscrire la société auprès de la Caisse des

cette attestation en vue de porter préjudice au patrimoine d'autrui ; " aux motifs relatifs au délit principal que les faits attestés par Mme Y... quant aux circonstances de la signature de l'acte de prêt

ayant, par lettre du 18 octobre 1985, proposé des modalités d'emprunt, des négociations ont conduit à un accord, confirmé par lettre du 2 janvier 1990 du mandataire d'Interpro, comportant certaines modifications

Jean-François X... un prêt d'un montant de 140 000 francs destiné à financer des travaux d'amélioration d'une maison à usage d'habitation ; que par le même acte, M.

un contrat ; Qu'en l'espèce, les appelants n'en communiquent aucun ; Sur les modifications sollicitées Considèrant que remplacer un prêt contracté solidairement par deux parties par plusieurs

La somme prêtée de 350 667,50 francs suisses correspond à la contrevaleur de 215 000 euros au jour de l’offre de prêt. Lors de la conclusion du contrat de prêt, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 juin 2004, la société Redd Factors Limited a prêté une certaine somme à la société

Il est constant qu’en cas de rééchelonnement du prêt, une offre de crédit en bonne et due forme est nécessaire lorsque l'accord emporte modification du montant ou du taux et la banque ne saurait en effet

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La SCCV s'étant vu refuser sa demande de prêt par le Crédit Foncier de France, a, pour financer le paiement du prix d'acquisition en sa partie exigible, ainsi que les frais d'étude et de maîtrise d'oeuvre

de la répartition du capital social par collage, sans que les dates de ces modifications ne soient portées sur les statuts, pour regrettable qu'elle soit, n'apparaît en aucun cas faite dans une intention

S'agissant de l'accord de réaménagement, elle fait observer qu'il conduit à modifier seulement l'échéancier au titre des échéances impayées échues et du capital restant dû, sans modifier le taux, ni les

l'arrêt attaqué que, la société Emaillerie d'Oullins (EMO) ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 mai 1996, la Banque française de crédit coopératif (BFCC), qui lui avait consenti en 1995 un prêt

du prêteur un nouveau prêt pour un nouvel objet pour un montant équivalent au capital remboursé ; qu'en l'espèce, la SCI Logan ne justifie pas être dans cette situation dans la mesure où elle a souscrit

La promesse de vente a été conclue le 15 juin 2006 et modifiée par un avenant du 30 juin 2006.

Y... comme mandataire-liquidateur et représentant des créanciers, un contrat de construction d'une maison individuelle, à l'aide de prêts consentis par l'Union du crédit pour le bâtiment (UCB) et le Crédit