X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de surclassement, l'existence d'une éventuelle modification du contrat

une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'est ainsi concerné tout changement d'horaires modifiant la répartition entre les heures de jour et les heures de nuit

du contrat de travail dès lors qu'il continue de dépendre du même employeur, et que ni sa qualification, ni sa rémunération, ni la durée du travail ne s'en trouvent modifiées ; qu'en l'espèce, la cour

D'AVOIR JUGE QU'UNE PRIME VERSEE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES, PUIS SUPPRIMEE PAR LUI, NE POUVAIT CONSTITUER UN COMPLEMENT ACQUIS DE SALAIRE ET QUE SA SUPPRESSION NE TENANT PAS A UNE MODIFICATION

du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'affectation aux fonctions d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail sans avoir recherché

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les modifications d'horaire

demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., employée de la société Compagnie européenne de construction, a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 1996 pour refus d'une modification

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les difficultés économiques invoquées comme cause de la modification

économique prononcé après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail doit vérifier que celle-ci est rendue nécessaire par la mutation technologique invoquée pour justifier

Pierre X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'avenant du 1er mars 1999 en l'absence de modification de son contrat de travail tout en constatant que certaines responsabilités de M.

, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6, L. 2411-3, L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ Que la modification du contrat de travail d'un salarié imposée sans son accord engendre un trouble manifestement

-le changement de supérieur hiérarchique ne constitue pas davantage une modification du contrat de travail.

partie des quatre magasins les plus proches de celui-ci", pour retenir que la mutation disciplinaire infligée à Mme X... n'avait entraîné aucune modification de son contrat de travail, dès lors que le

cassation (Cass.soc. 7 juillet 1998, Bull. n° 373) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause économique réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement consécutif au refus d'une modification

décalés ; qu'en conséquence, en cas de suppression des équipes en horaires décalés, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification des contrats de travail des salariés

de son contrat de travail ; qu'en estimant que l'exigence de signature du document par le salarié aurait caractérisé l'existence d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

de travail de la salariée - modification de sa qualification, modification de sa durée de travail ou modification de sa rémunération -, ni caractériser la mauvaise foi de l'employeur dans la mise en oeuvre

que cette nouvelle affectation ne constituait qu'une modification des conditions de travail et qu'en conséquence le refus de la salariée de rejoindre ce lieu de travail était fautif ; Que le moyen n'est