, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 38-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Pour des raisons médicales, son contrat de travail a été modifié par un avenant le 1er octobre 2002, réduisant à titre temporaire et pour motifs thérapeutiques son temps de travail à mi-temps jusqu'au

Considérant que, dans son arrêt du 26 avril 1994, la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l'Espagne et le requérant, et ayant constaté l'absence de tout motif

Considérant que dans son arrêt du 5 mars 1998 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et ayant constaté l’absence de tout motif

dans son arrêt du 31 mars 2005 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et ayant constaté l’absence de tout motif

Considérant que dans son arrêt du 9 juin 1997 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement défendeur et la société requérante, et ayant constaté l'absence de tout motif

son arrêt du 30 juillet 1998, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l’Etat défendeur et l’association requérante, et ayant constaté l’absence de tout motif

que dans son arrêt du 31 janvier 1995 la Cour, ayant pris acte formel d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l'Autriche et le requérant, et ayant constaté l'absence de tout motif

Considérant que dans son arrêt du 23 octobre 1991 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de la Belgique et la requérante, et ayant constaté l'absence de tout motif

B ne critique pas utilement l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande au motif que les litiges opposant un service public industriel et commercial, tel que celui de la distribution d'eau potable, aux

Sur la demande de dommages et intérêts en raison de l'absence de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement, M.

X..., accidenté du travail, ne pouvait reprendre que les seules fonctions de dépanneur, sauf à justifier des motifs s'opposant à l'exécution de cette prescription, ce qu'il n'avait pas fait, méconnaissant

n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en ne retenant pas un motif d'intérêt général

alors, en outre, qu'en l'état de la législation alors applicable, le salarié était fondé à se prévaloir de l'exécution tardive par l'employeur de son obligation de reclassement ou de notification des motifs

relevé que l'employeur n'avait pas, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail, proposé au salarié un emploi approprié à ses capacités ni justifié des motifs

L'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 mais le rend redevable d'une indemnité en réparation

Considérant que dans son arrêt du 22 juin 1999 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et ayant constaté l’absence de tout motif

IV - Sur les dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation d'information des motifs s'opposant à son reclassement : Au visa de l'article L.1226-2-1 du code du travail, Mme [

poste aménagé proposé, l'avis défavorable du médecin du travail et demandant une réponse avant le lundi 07 mars 2022, - un courrier du 07 mars 2022 adressé à Monsieur [T] [K] pour lui notifier les motifs