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A la suite d'un contrôle de sa situation retenant la non déclaration de son activité professionnelle, l'intéressée s'est vue notifier, par décision du 1er février 2005, un indu d'un montant de 8 772,41

égard (attestations K..., A...) ; attendu qu'il ressort du dossier que la CPAM a bien instruit le dossier en « accident du travail », ce qui démontre que l'association Trio ne peut se voir reprocher une non-déclaration

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 mars 1996 qui, pour non-déclaration de travaux exemptés du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, DU CHEF D'ORGANISATION D'INSOLVABILITE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A DEMANDE AU BATONNIER DE L'ORDRE D'ENGAGER UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE POUR NON

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

de commercialisation 2002/2003 notamment, sur appel de l'AFIDOL, auprès des ateliers de transformation (moulins, coopératives) ce, sur la base d'un montant de 0,03 € par kilo d'olives ; qu'en cas de non

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

solidarité active d'un montant initial de 12 535,90 euros, dont le solde s'élève à 3 895,64 euros pour la période de juillet 2022 à juin 2023, en raison du caractère prolongé et manifestement volontaire de la non

de travail, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, l'a condamné à dix-huit

de l'Isère le 4 juin 2018 à l'encontre de Mme [K] pour un montant de 4 715,98 euros au titre d'un indu d'allocation de logement familiale versée à tort entre janvier 2013 et décembre 2014 suite à la non

d'allocations familiales du Nord lui a notifié une contrainte pour le recouvrement d'une créance d'un montant total de 1 375 euros, comprenant une pénalité financière de 1 250 euros mis à sa charge suite à la non

Z... qui, selon Jean-Vincent X..., étaient chargés de remplir, signer et déposer les déclarations de TVA entre autres, ce qu'il soutient encore à l'audience ; que Jean-Vincent X... a également déclaré

prélèvements sociaux correspondants, assorties des pénalités de retard, de la majoration de 40% prévues par l'article 1729 du code général des impôts et envisageait de lui infliger des amendes fiscales pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

2021 notifié par LRAR signé de la débitrice le 23 novembre 2021 mentionne : «Madame, après examen de votre dossier, il apparaît que vous vous êtes rendue coupable de man'uvres frauduleuses suite à la non-déclaration

pénalités, de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des amendes pour non-déclaration

EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 17 avril 2023, Mme [E] [N] s’est vue notifier par la [4] ([2]) du Val-de-Marne une pénalité administrative d’un montant de 12 000 euros pour une non déclaration