E... ne démontre pas l’existence des conséquences graves et immédiates résultant de la décision attaquée, dont il sollicite la suspension plus de dix mois après sa notification ; le requérant procède par

Par ailleurs, si l'arrêté mentionne que le requérant s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée le 22 novembre 2021, sans plus de précisions, notamment quant à sa date de notification

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.

Les rectifications doivent être notifiées au contribuable.

de cette notification, aux indications fournies par l’avocat de la requérante dans sa télécopie du 21 avril 1997, ainsi qu’elle le lui a rappelé dans sa lettre du 26 août 1997.

Monsieur [K] [V], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 février 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de Paris d'une contestation

Cette décision fut notifiée au requérant le 9 mars 2001. 10.     Le 24   avril 2001, le requérant interjeta appel. 11.

italien à faire parvenir à la Commission une copie des pièces et attestations relatives à la nomination du président du comité d'arbitres par le président du tribunal administratif régional, à la notification

    En 2004, la requérante notifia à l’entreprise chargée d’exploiter la station d’épuration d’eau que l’occupation et l’utilisation d’une partie de son terrain par le réseau d’assainissement

Ces demandes ont fait l'objet d'une admission totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 octobre 2024, envoyées pour notification aux requérants le 23 octobre 2024.

Ces demandes ont fait l'objet d'une admission totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 octobre 2024, envoyées pour notification aux requérants le 23 octobre 2024.

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. 6.

Cette demande d'arrestation provisoire fut notifiée au requérant le même jour à 22 heures 10 selon procès-verbal établi par la police judiciaire de Nice.

    Par un jugement rendu le 5 mars 1998, notifié au requérant le 1 er   avril suivant, le tribunal administratif de Montpellier rejeta les demandes du requérant.

hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l’établissement hospitalier rejetant expressément la demande d’indemnité, ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification

la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

motivées, peuvent également être contestées par les personnes intéressées par la voie d'un recours formé devant le président de la chambre d'instruction, dans un délai de deux mois suivant leur notification

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. 4.

En outre, le requérant a produit une copie des décisions dont il affirme n’avoir pas obtenu notification. Le requérant n’apporte aucun élément pour étayer son grief.