Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2100630 du 25 mai 2021 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de résident et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification

/Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Y..., qui n'a été désigné que le 23 décembre 2003 en qualité de mandataire ad hoc de la société et qui n'a pas reçu notification de l'ordonnance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute

B, dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de l'ordonnance, une date de convocation en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

juge d'instruction le 14 mars 1995 en pensant que l'information était en cours ; qu'en se contentant de relever que ne s'étant pas constitué partie civile dans l'information en cours, aucune notification

A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

Or, le pourvoi de Mme A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance

Or, le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

n°2200764 rendue le 1er mars 2022, en l'assortissant d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

Halard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

l'identité national et du développement solidaire de lui délivrer un visa de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissant français, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification

dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000

la notification de l'ordonnance à intervenir Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2405097 du 4 décembre 2024.

4°) d'assortir cette injonction d'une astreinte, pour chacun des contrevenants, de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance.

de conduite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500

principal, de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans en application de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la notification