le silence et du droit à bénéficier dès le début de la garde à vue de la présence d'un avocat ne saurait en l'état caractériser une cause de nullité de la garde à vue, alors que la sécurité juridique

Monsieur [J] [K] a été placé en garde à vue le 9 avril 2024, à 9h00, à [Localité 2].

Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

de la procédure tirée de la prolongation de la garde à vue dans des conditions irrégulières ; " aux motifs qu'avec l'autorisation du juge d'instruction les policiers ont placé le demandeur en garde

Mohamed X... jusqu'au 28 mai 2009 à 2 h 15 (PV côtés B7 et B6) ; Attendu que la prolongation de sa garde à vue a été notifiée à M.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

; le moyen est sans effet (...) ; que la prolongation de la garde à vue de M.

de la garde à vue.

à vue peut être prolongée sans que la personne concernée soit conduite au Parquet ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de la procédure que la mesure de garde à vue prise à l'encontre de A... s'est

de la République de son placement en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers.

Il s'en déduit que la notification à l'intéressé de ses droits en garde à vue est intervenue tardivement.

de nullité, avoir lieu avant l'expiration du délai de la garde à vue et que X... ayant été placé en garde à vue le 8 octobre 1997 à compter de 9 h 30 et ayant vu sa garde à vue prolongée une première

X... en son exception de nullité relative au défaut d'avis de mise en garde à vue au procureur de la République, en conséquence, constaté la nullité du PV d'audition de l'intéressé (P.V. 01-3450/22) et

Dès lors que la mesure de garde à vue prise à l'encontre de M.

du procès-verbal d'audition de X... au cours de la garde à vue ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée

à vue, à peine de nullité, sous réserve des dispositions du premier ; que, selon ce texte, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

[A], au motif que l'autorisation écrite de prolongation de la garde à vue n'était pas produite.

Il fait l’analogie de la garde-à-vue il a été assisté par son avocat pas d’incidence du droit néerlandais - CEDH L’intéressé entendu en dernier déclare :rien à ajouter - mon fils est là DECISION Sur

A l'audience, [H] [I], assisté de son conseil, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et le prononcé de sa remise en liberté, en faisant valoir que la nullité de la mesure de garde à vue dont

La notification de ses droits au gardé à vue a eu lieu à 11 heures. A 11h13, un avis de garde-à-vue a été envoyé au procureur de la République.