de la valeur vénale réelle de l'ensemble immobilier, composé notamment de deux maisons édifiées sur la parcelle en 1965 et 1969. 3.

à 1966.

Il réitère également sa demande en restitution des charges afférentes au lot n° 148 sur le fondement des articles 10 et 11 de loi du 10 juillet 1965, en raison de 'l'inexistence' dudit lot faute de mention

8 d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, par application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 et pour violation de l'article 22 d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 par application

auprès du bureau des hypothèques, Sur l'assemblée générale, Vu les dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Débouter le syndicat des copropriétaires

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2022, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1240, 1241 du code civil, des articles 7, 9, 29

attachés, ayant permis l’acquisition de deux lots sis [Adresse 15] – [Localité 6] le 07 juillet 1989 par [K] [Q] veuve [H] ; ▪ La somme de 95.280,63 € outre les frais d’acquisition y attachés, ayant

1967 à [Localité 38], de nationalité française, demeurant à [Adresse 42] ; Non comparante, assignée à personne le 22 novembre 2018 ; 9 - Mme [PF] [X] épouse [VL], née le 24 juillet 1968 à [Localité

la superficie dudit lot d'autre part, est contraire à l'article 10 de la loi de 1965.

[Y], s'étant abstenu de voter lors de la résolution critiquée, son action en nullité est irrecevable en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, - que la résolution 7 n'est pas imprécise

Tout comme leurs enfants, ils sont réputés avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 (loi du 20 décembre 1966 - paragraphe 58 ci-dessous), faute d’avoir souscrit avant le 27 mars 1967 une

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

10, 14-1, 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1231-1 et 1342-10 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de syndic signé le 19 avril 2022 prononcé

l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : ANNULER l’ensemble des résolutions votées lors de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble Résidence [4] – [Adresse 2] du 13 juillet

Dans leurs conclusions notifiées le 26 septembre 2022, les époux [V] demandent à la cour de: Vu les articles 18-1 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9-1, 11, et 19-2 du décret du 17

n'est pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue

pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue de la

pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue de la

L'action en nullité de l'assemblée générale de juin 2011, exercée dans le délai de dix ans, est donc recevable en application de l'article 42 al 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 18 du décret

(les appelants) demandent de : - constater que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les copropriétaires doivent participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments