construire, tout comme les constructeurs, répond des dommages intermédiaires en cas de faute de sa part et que la défaillance de la société Kaufman and Broad est caractérisée pour avoir manqué à son obligation

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Gibert Jeune groupe, société anonyme, dont

Par une seconde décision du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à remettre tout document d'identité ou passeport en sa possession à l'administration

de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a obligé à se présenter tous les mardis à dix heures à la préfecture des Hauts-de-Seine, l'a obligé à remettre son passeport à l'autorité administrative

à l'arrêt d'ordonner, au titre de l'annulation du contrat, la reprise du matériel photovoltaïque, sans prescrire la restitution du prix de vente, alors, selon le moyen, que la nullité d'un contrat oblige

destination et l'a obligée à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage.

En l'espèce il est constant que l'intimée a exécuté avec retard, le 19 novembre 2009, l'obligation de remettre les bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Assedic, sous astreinte

  Le 24 janvier 1985, la chambre des mises en accusation a rejeté le recours.

de se présenter au commissariat de police de Montauban cinq fois par semaine à 8h30, lui a interdit de sortir de la commune de Montauban sans autorisation et lui a fait obligation de remettre l'original

de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a obligé à remettre son passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre

à se présenter au commissariat de police d'Alès, l'a obligé à remettre son passeport, l'a obligé à demeurer à son domicile de 18 à 21 heures chaque jour et l'a interdit de sortir du département du Gard

de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation ; que pour juger que la société Conflans distribution avait exécuté son obligation de remettre au Cabinet Diagoris l'intégralité

xa0;   auront reçus en qualité de dépositaire, commissionnaire ou       administrateur, ou en vertu de tout autre titre produisant       obligation

week-ends et jours fériés, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire du département de la Seine-Saint-Denis sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite pour ce faire et lui a fait obligation

selon l'arrêt attaqué (Rennes, n° 2788/83, 18 janvier 1984) que Mme Y... a, par acte authentique, vendu un terrain à la société civile immobilière La Plage ; qu'une partie du prix a été convertie en obligation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai et l’a obligée à remettre à l’autorité

le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de remettre son passeport. 2.

sa reconduite à la frontière, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter tous les mardis à la préfecture des Hauts-de-Seine.

de remettre ce document.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;