effets de la clause résolutoire ; ordonné que Mme [T] [U] libère les lieux loués situés [Adresse 4] à [Localité 1] de sa personne, de ses biens et de toute occupation de son chef, en satisfaisant aux obligations

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

trouve donc occupante sans droit ni titre depuis le 25 mars 2007, date de prise d'effet du congé, - subsidiairement, de prononcer la résiliation du bail de madame Z... pour manquements graves à ses obligations

(9.000 euros) correspond à la réparation intégrale dudit préjudice ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il est incontestable que les travaux d'entretien des revêtements de murs et de sol relèvent des obligations

résolutoire étaient réunies au 17 novembre 2024 ; - ordonné à Mme [U] de libérer les lieux de sa personne et de ses biens ainsi que tous les occupants de son chef les lieux loués, en satisfaisant aux obligations

que la SCI La Botte d'Asperges a assigné la société El Lunes en référé pour faire cesser l'occupation illicite du parking par des automobiles proposées à la vente ; que la SCI El Lunes a assigné sa locataire

accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Attendu que le locataire qui a été autorisé à édifier la construction et à en conserver la propriété n'en devient pas pour autant propriétaire du sol.

M. et Mme Y... ont conclu à la confirmation du jugement au motif que la locataire n'a pas procédé à une quelconque mise en demeure mais que malgré tout ils ont fait diligence en commandant sans tarder

la SCI, - déclaré le congé pour vendre délivré le 9 août 2018 part la SCI aux époux [G] valable, - ordonné en conséquence aux époux [G] de libérer les lieux sis [Adresse 2] en satisfaisant aux obligations

[R] [W] [F] à libérer les lieux situés [Adresse 3] comprenant tant le logement que les deux emplacements de stationnement, en satisfaisant aux obligations du locataire, Condamne M.

* ordonné que Monsieur [L] libère les lieux donnés à bail de sa personne et de tous occupants de son chef en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment la remise des clés dans un

Aux motifs que « Le contrat de location-gérance stipule : "Dépôt de garantie : Pour garantir le paiement des loyers et accessoires et plus généralement l'exécution parfaite de toutes ses obligations

et du bailleur sur le bon de commande et sans même soulever ce dernier, les signatures du locataire et du fournisseur sur le procès-verbal de livraison, que les mentions manuscrites étaient faites avec

[B] et Mme [Q] [V] devront quitter les Iieux loués [Adresse 6] à [Localité 4] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des

nécessite, au préalable, de vérifier non le sens de l'arrêté de péril mais son champ d'application, dont la détermination est essentielle à la solution du litige, afin de pouvoir apprécier les droits et obligations

nécessite, au préalable, de vérifier non le sens de l'arrêté de péril mais son champ d'application, dont la détermination est essentielle à la solution du litige, afin de pouvoir apprécier les droits et obligations