Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178730
2 juin 2004
2 juin 2004
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad36
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428248_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleRéférés Cabinet 2
66995c0507d408f8d4c170e7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il en résulte qu’aucune obligation non sérieusement contestable n’est établie. La demande sera en conséquence rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437fa
31 mars 1987
31 mars 1987
d'assurance ; que, en second lieu, en retenant que cette faute du courtier avait privé le CAALB de la possibilité d'obtenir dans l'immédiat la garantie de l'assureur, la cour d'appel a caractérisé une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2419739_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208051_20230208
8 février 2023
8 février 2023
n'est pas sérieusement contestable.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662434
5 octobre 2011
5 octobre 2011
n'est pas sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402899_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200472_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b228558704f52e6b24
7 avril 2023
7 avril 2023
Par ordonnance réputée contradictoire du 6 juillet 2022, le juge des référés a : constaté l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; déclaré la société Dental Palaiseau recevable
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2409841_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
n'est pas sérieusement contestable.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:448988.20210726
26 juillet 2021
26 juillet 2021
n'est pas sérieusement contestable.
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458d2
15 janvier 1992
15 janvier 1992
l'assignation en référé aux fins de paiement d'une provision est du 31 janvier 1984, et qu'une telle assignation, tendant à faire reconnaître la responsabilité de la société Ageca au titre d'une obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200155
15 février 2024
15 février 2024
en dehors de la chaussée ; qu'en retenant en l'espèce, après avoir pourtant constaté que Mme [P], conductrice du véhicule, était volontairement sortie de la route, que l'assureur avait néanmoins l'obligation
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01036_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500191_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200862
17 décembre 2003
17 décembre 2003
n'est pas sérieusement contestable.
Source officiellePage 21 sur 3277