AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Roux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre

ce faisant, la piscine se trouvait installée sur un emplacement non conforme à celui autorisé par le permis de construire ; qu'empiétant sur la parcelle non acquise évoquée plus haut et se trouvant à environ

lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Le non-respect de la clause de destination du bail qui est un élément essentiel de la convention constitue une violation grave des obligations contractuelles justifiant le prononcé de la résiliation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Avril 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01859

[O] dès lors qu'elle n'en avait pas l'obligation et que l'employeur ne justifie pas des déclarations que l'épouse de la victime lui aurait faites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° J 16-19.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

Elle oppose par ailleurs l’absence de faute de la société ABCT, rappelant que le contrôle technique demeure visuel et non intrusif et où l’expert judiciaire a affirmé de façon péremptoire et non scientifique

Le bailleur devra rembourser immédiatement au preneur la partie de loyer perçue par avance au prorata de la durée de non jouissance”.

[R] et excluant toute indemnisation en cas d'empêchement pour raison de santé prive cette obligation de sa substance et doit être réputée non écrite en raison de son caractère abusif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l’avoir détruit fin janvier 2023 suite à la régularisation du 16 janvier 2023 ;Ne pas être coupable de résistance abusive, précisant avoir répondu, par son envoi du 25 septembre 2023, à ses obligations

[X] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français n° 23133065M en date du 6 novembre 2023, notifié le même jour, non exécuté à ce jour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° R 23-21.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM