AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9194d
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Par acte du 26 mai 2011, ils ont assigné Mme Anne Z... devant le tribunal de grande instance de Bastia au motif qu'elle avait dévissé le bouchon obturateur du tuyau de purge du réservoir en eau qu'ils
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4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
secteurs UD 1a et UD 3c dans lesquels se situe le terrain d'assiette du projet de construction en litige : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes
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