déclaration d'appel et développés oralement à l'audience, l'infirmation du jugement déféré, la levée de la mesure d'assistance éducative et que l'enfant lui soit confié, arguant principalement que l'ordonnance

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2012), que Mahamadou X..., mineur étranger isolé, a été confié à l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne par ordonnance

Alain, contre l'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour tromperie aggravée, a rejeté

du juge d'instruction, en date du 21 juin 1991, rejetant la demande de mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le juge d'instruction décidait de placer Arnaud X...

l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen réaffirmée par la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

d'AIX-EN-PROVENCE, du 11 décembre 1996, qui, pour recel en bande organisée d'enregistrement en vue de leur diffusion d'images et mineurs à caractère pornographique et diffusion desdites images, a confirmé l'ordonnance

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

Cyrille, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance

moral, il est privé de la possibilité de mener une vie privée et familiale normale en se trouvant en particulier dans l'impossibilité d'accueillir son fils qui a fait l'objet d'une ordonnance de placement

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire alors que la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable

Il a fait l'objet d'une mesure d'incarcération provisoire le même jour, puis, par ordonnance en date du 17 décembre 2021, a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel. 6. M.

  La Cour rappelle sa décision sur la recevabilité de la présente affaire, dans laquelle elle avait considéré qu’en interjetant appel de l’ordonnance de placement en détention du 20 septembre 1994

A est prioritaire pour être accueilli prochainement, se trouvant en deuxième position sur la file active ; - compte-tenu de ces circonstances, et alors que l'ordonnance de placement provisoire n'a été

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

d'appel d'Agen, en date du 8 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative de vol aggravé et vol simple, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire dont il fait l'objet prise le 28 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire

Y..., qui lui reproche d'avoir placé M.