ESTHETIQUE; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES D'APPEL AU SOUTIEN DE LEUR DECISION ET IMPLICITEMENT DEDUITS DES TEXTES INAPPLICABLES AU CAS DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE

RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 DU CODE DE COMMERCE, L 151 ET 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR L'ORDONNANCE

REFERENCE ET LES DEPENSES DE L'ANNEE CONTESTEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TAXE DE VOIRIE DEVENUE FACULTATIVE, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Le Paon, la CPAM de la Charente-Maritime et la MGEN ; Sur le moyen unique : Vu l'article ler de l'ordonnance

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale et l'ordonnance du 7 janvier 1959, après l'avertissement

Y..., agent de la Ville de Saint-Georges-de-Didonne, a été victime le 7 juin 1984 d'un accident de la circulation dont l'indemnisation a été mise à la charge de M.

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux

du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole, 593 du code de procédure pénale, préliminaire et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Selon les textes : articles 1 et 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 29-2 de la loi du 5 juillet 1985 et des décisions de la Cour de cassation, le Tribunal avait l'obligation de surseoir à statuer.

LADITE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMOGES EN CE QUI CONCERNE SON IMMEUBLE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 50 ; VU L'ORDONNANCE

59-76 du 7 janvier 1959, des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

du 7 janvier 1959, combinent divers critères tirés à la fois de la nature de l'infirmité, de l'âge de la victime, de ses facultés physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle

N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT

N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1960 PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI NE LAISSE AUX COMMUNES QUE LA FACULTE DE CHOISIR ENTRE UNE TAXE DES PRESTATIONS ET UNE TAXE DE VOIRIE, ET QUE LE JUGE D'INSTANCE N'AURAIT PU SE REFERER A UNE

Z... judiciaire du trésor, Ministère de l'économie, des finances et du Budget, domicilié ... (12ème) , en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont les bureaux sont ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier

SUR CETTE LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LA PROTECTION LEGALE NE POUVAIT COMMENCER QU'A LA DATE DU 7 OCTOBRE ET QU'A CE MOMENT, DEPUIS UN MOIS, LE SIEUR Y...